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Titulaires de marques : étudiez dès à présent les preuves d’usage de vos droits !

Nous constatons depuis ces derniers mois un nombre accru d’actions administratives en déchéance diligentée à l’encontre des marques de nos clients principalement au niveau de l’EUIPO. Or dans le cadre de ces actions nous avons relevé de façon assez récurrente que soit les marques « attaquées » ne sont pas exploitées de façon optimale soit, dans la …

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Volet 6 – Paquet Marque – La naissance de la marque de certification de l’Union européenne : Les spécificités françaises ont la cote !

En créant la marque de certification de l’Union européenne, le Règlement UE 2015/2424 entré en vigueur l’hiver dernier, enrichit considérablement le système européen de protection des marques. Pour rappel, l’ancien Règlement 207/2009 prévoyait des dispositions spécifiques aux marques communautaires collectives mais demeurait silencieux quant à une éventuelle fonction de certification de celles-ci. Si nombre d’Etats …

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Volet 5 – Paquet Marque : quelle incidence sur mon budget PI ?

Quels sont les situations immédiatement impactées par la réforme d’un point de vue budgétaire ? Je dépose et renouvelle systématiquement mes marques en 3 classes Mon portefeuille de marques contient beaucoup de marques non exploitées Une grande partie de mon budget de défense est lié aux oppositions Je gère une marque qui devient une référence dans le …

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La réforme du « Paquet marque » européen

Le projet de réforme du droit des marques communautaires ou « Paquet Marque » a été adopté le 15 décembre 2015 par le Parlement européen. Après deux ans de discussions interinstitutionnelles, cette réforme a pour but d’harmoniser et surtout de moderniser les procédures en droit des marques qui auront des conséquences importantes sur notre droit, …

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