Marque de l’Union Européenne ou marque nationale…That is the question ! 2
Lors de l’adoption de la marque communautaire, en 1996, les choses étaient simples ! En effet, cette marque permettait d’obtenir un monopole d’exploitation via une procédure unique sur l’intégralité des territoires composant l’union européenne et, ce, pour une somme modique. La procédure était fluide et les refus de protection n’étaient pas légion L’usage, quant à …
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