Marques « collectives » : les 6 changements majeurs de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « loi Pacte » vient réformer l’organisation très spécifique des marques anciennement dites « collectives simples » et « collectives de certification ». Le choix de l’un ou l’autre de ce type de marques n’est pas anodin et notamment pour l’exploitation de la marque. Il doit faire l’objet d’une nouvelle réflexion de fond et donc d’arbitrages à faire.

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Volet 5 – Paquet Marque : quelle incidence sur mon budget PI ?

Quels sont les situations immédiatement impactées par la réforme d’un point de vue budgétaire ? Je dépose et renouvelle systématiquement mes marques en 3 classes Mon portefeuille de marques contient beaucoup de marques non exploitées Une grande partie de mon budget de défense est lié aux oppositions Je gère une marque qui devient une référence dans le […]

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