Petit rappel : Mention légales et Conditions générales d’utilisation d’un site internet
Pour mémoire, les mentions légales sont obligatoires pour toutes personnes morales dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. Le but est que les internautes puissent obtenir les informations nécessaires permettant d’identifier l’éditeur et de le contacter en cas de réclamation. Le défaut de mise à disposition du public de ces …