Marques françaises et territoires d’outre-mer

Depuis plusieurs années, les titulaires de marques françaises étaient dans l’incertitude quant à l’étendue de protection qu’ils détenaient. Depuis 2004, il y avait en effet un vide juridique pour la Polynésie Française, territoire exclu du champ de protection prévu aux articles L.811-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Or, une loi a été […]

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