Territoires d’outre mer

Depuis plusieurs années, les titulaires de marques françaises étaient dans l’incertitude quant à l’étendue de protection qu’ils détenaient. Depuis 2004, il y avait en effet un vide juridique pour la Polynésie Française, territoire exclu du champ de protection prévu aux articles L.811-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Or, une loi a été …

Marques françaises et territoires d’outre-mer Lire la suite »