Anticipate your divorce (continued): CJEU considers existence of economic link between parties

This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in May 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. Gugler France sough a declaration of invalidity of the mark GUGLER, owned by Gugler GmbH The CJEU confirmed that the economic link between the parties when the application for registration of the mark […]

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La Cour de Justice maintient son approche stricte de l’analyse du caractère distinctif

Cet article a d’abord été publié dans WTR Daily, faisant partie de la World Trademark Review, en (Février/2020). Pour plus d’informations, aller sur www.worldtrademarkreview.com. L’EUIPO a rejeté une demande de marque tridimensionnelle consistant en la forme d’un lacet de chaussure au motif qu’elle était dépourvue de tout caractère distinctif. La Cour a confirmé que la […]

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TUE : L’usage sérieux peut être établi si la marque telle qu’elle est utilisée diffère de la marque telle qu’elle est enregistrée seulement sur des aspects insignifiants

Article publié en anglais! Cet article a été publié pour la première foi dans le journal WTR Daily de World TRademark Review en Août 2019. Pour plus d’information, veuillez consulter le site www.worldtrademarkreview.com  Lire l’article en anglais.  

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« Les services de vente au détail »… J’achète ou pas ?!

Le monopole conféré par un droit de marque est délimité d’une part, par le signe que l’on dépose et d’autre part, par le libellé des activités qu’il couvre (via le choix d’un libellé spécifique regroupé au sein de différentes classes administratives). Ces deux points vont en effet permettre de cantonner le monopole du titulaire comme […]

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