This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in December 2020. For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com Dermavita sought the revocation of Allergan’s mark JUVEDERM ULTRA on the ground of non-use The EUIPO found that there had been genuine use of the mark in relation to goods in Class 5 …
This article first appeared on WTR Daily, part of World Trademark Review, in September 2020). For further information, please go to www.worldtrademarkreview.com. The Cancellation Division cancelled Tecnica’s 3D mark for the shape of the moon boots for all footwear products in Class 25 The Board of Appeal confirmed, considering that the characteristics invoked by Tecnica …
Shoot for the moon (boots) and if you miss, you’ll land… with a non-distinctive mark Lire la suite »
Selon l’article L. 714‐5 al. 1 du Code de Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». L’examen de l’usage sérieux intervient …
Dans le cadre d’une action en déchéance pour non-usage formée par Ares design, Ferrari a vu sa célèbre marque tridimensionnelle partiellement annulée et de manière très fâcheuse pour les automobiles, pour avoir échoué à rapporter la preuve d’un usage réel et sérieux de sa marque pour ces produits durant la période concernée. Dans cette affaire, …
Lors de l’adoption de la marque communautaire, en 1996, les choses étaient simples ! En effet, cette marque permettait d’obtenir un monopole d’exploitation via une procédure unique sur l’intégralité des territoires composant l’union européenne et, ce, pour une somme modique. La procédure était fluide et les refus de protection n’étaient pas légion L’usage, quant à …
Marque de l’Union Européenne ou marque nationale…That is the question ! 2 Lire la suite »
Pleins phares sur l’affaire « SUPERMAC’S vs. MC DONALD’s ». Dans le cadre d’une action en déchéance pour non usage formée par la chaine irlandaise SUPERMAC’S, McDonald’s a vu sa marque emblématique BIG MAC annulée totalement (en ce compris les hamburgers…) par l’EUIPO à l’issue de l’arrêt rendu le 11 janvier 2019 pour n’avoir pas réussi à …
Big problem pour BIG MAC : La facture s’annonce salée Lire la suite »
La société E & J Gallo winery est titulaire de la marque de l’union européenne Gallo pour viser des boissons alcooliques en classe 33, enregistrée en 1996. Cette marque a fait l’objet d’une revendication d’ancienneté d’une marque française dont les droits remontaient à 1968. La revendication d’ancienneté est un acte permettant à un titulaire d’une …
Qui part au “GALLO” doit ménager sa monture ! Lire la suite »
L’arrêt récent du TPUE – Iron & Smith vs Unilever (Cour de justice UE, 3 septembre 2015, C-125/14, Iron & Smith/Unilever) vient préciser les règles d’usage d’une marque communautaire bénéficiant d’une notoriété (voir article Eric Schahl : Croissance des réseaux: quelle solutions alternatives?). Or, le territoire retenu pour l’usage sérieux de la marque communautaire renommée ne …
De l’étendue territoriale de l’usage sérieux de la marque communautaire Lire la suite »
Il est courant pour un Franchiseur de penser faire des économies en ne déposant la marque du réseau qu’au travers d’un dépôt de marque communautaire (directement valable et à faible coût pour les 28 pays de l’Union Européenne). Mais, si vous n’avez qu’un usage en France de votre marque, attention danger ! Le Tribunal de l’Union …
