Comme vous le savez, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020. L’ouverture d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 a permis au droit de l’Union Européenne de s’appliquer encore au Royaume-Uni pour les marques et modèles européens ainsi que pour les marques et modèles internationaux désignant le territoire de l’Union …
LE BREXIT : Depuis le temps que l’on patiente… Lire la suite »
Il était attendu depuis de nombreuses années et a enfin vu le jour grâce à la mobilisation des experts du continent Africain et de l’INTA. A cet effet, INLEX AFRICA tenait à contribuer à la mise en place et au financement de cette 1ère édition et a fait ainsi partie des quelques sponsors officiels …
INTA AFRICA – We had a dream… that came true ! Lire la suite »
The French Trademarks Office (INPI) has 12 months (if the Madrid Agreement is claimed) or 18 months (under the Madrid Protocol) starting from date of the WIPO notification of an official action against a trademark.In practice the INPI issues no decision of grant of trademark allowance. Consequently if no decision of rejection or opposition is …
Registration Proof in France for a WIPO trademark? Lire la suite »
