CA, 21 novembre 2007, Distribution Casino France c/ SAS Bullrot et Jacob H
Le droit d’auteur sur une œuvre commence à courir à compter de la date de sa création. Encore faut-il en apporter la preuve.
Les sociétés Casinos et Jacob H, respectivement fabriquant et commerçant de vêtements sur lesquels était apposé un dessin représentant « deux chiens d’attaque surmontés d’une couronne », viennent d’en faire les frais. Attaquées en contrefaçon par imitation par la société Bullrot sur le fondement d’une marque, d’un modèle et de droits d’auteur représentant « deux chiens d’attaque dos à dos », ces sociétés n’ont pu établir l’antériorité de leur création.
Alors que pourtant Jacob H invoquait un droit d’auteur antérieur de quelques mois sur le dessin objet du litige, cette antériorité n’a pas été jugée recevable par la Cour qui a jugé la reproduction contrefaisante et condamné in solidum ces sociétés à 100 000 euros de dommages intérêts au titre de contrefaçon de marque, de dessin et modèle et des droits d’auteur.
Cette décision apporte quelques éléments de précision sur la nature des preuves susceptibles d’attester de la date de création d’un droit d’auteur :
– la convention de stage de l’étudiant qui a dessiné le modèle n’est pas recevable dans la mesure où les pages n’ont pas été numérotées.
– la simple déclaration de cession des droits d’auteur sur “chien couronne” sans plus de précision n’est pas recevable dans la mesure où elle ne permet pas de les identifier précisément.
– l’attestation de clients confirmant l’achat sous leur référence de produits reproduisant le dessin est acceptable.
Cette décision démontre l’importance de dater de manière certaine les créations protégeables au titre de droits d’auteur afin de pouvoir les opposer (dépôt chez huissier, enveloppe Soleau, dépôt de dessin et modèle, dépôt de de marque…).
Par ailleurs, pour établir la contrefaçon à titre de marques, la Cour d’appel considère que l’élément figuratif de la marque est dominant au sein de l’ensemble, malgré la présence de l’élément verbal BULLROT au sein du signe.
Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la CJCE, qui tend à prendre en compte tous les éléments de la marque, y compris figuratifs (QUICKY/QUICKIES, QUICK ou encore LIMONCHELO/LIMONCELLO DELLA COSTIERA AMALFITANA).