INTERNET RENTRE ENFIN DANS LE GIRON DE LA LOI EVIN.

 La Loi EVIN de 1991 prévoit une liste limitative de supports sur lesquels il est possible de communiquer en matière d’alcool. Cela signifie qu’en dehors des supports expressément autorisés, tels que la presse écrite, la radio ou encore les affichages, la publicité en matière d’alcool est interdite.

Or, en 1991, personne n’imaginait le développement qui allait être celui d’Internet et donc ce dernier support n’a pas été prévu dans le texte de loi.

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Cet « oubli » a récemment fait naître un vent de panique, notamment au travers de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 13 février 2008 qui condamnait le brasseur Heineken à la fermeture de son site Internet www.heineken.com (Article de Claire MOURRIERAS dans ce blog du 26 mai 2008). 

A la suite de cette décision, plusieurs alcooliers ont préféré tout simplement fermer leur site Internet. L’amendement du Député Domergue adopté le 9 mars 2009 vient réparer cette grave lacune en rajoutant Internet à la liste des supports de communication autorisés (article L3323-2 du Code de la Santé Publique).

Cet amendement précise que cette publicité est autorisée, sauf sur les sites « principalement destinés à  la jeunesse » ou ceux « des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles ». Cette précision semble toutefois inutile puisque le texte de base de la Loi ainsi que la jurisprudence condamnent déjà systématiquement tout rapprochement entre la publicité pour les alcools et la jeunesse ou le sport.

Le texte précise par ailleurs que cette publicité ne doit pas être « intrusive » (spams ou pop-ups). Cet amendement, longuement attendu, doit désormais passer devant le Sénat. En conclusion, cette extension autorise certes expressément l’utilisation du support Internet, mais ne donne pas une carte blanche pour communiquer.

La Loi EVIN impose la plus grande vigilance, et tout projet de communication en cette matière, quel qu’en soit le support, doit être sécurisé juridiquement et de préférence à chaque étape de son élaboration.  

On évitera ainsi la perte de lourds investissements en communication qu’une simple expertise aurait pu éviter.

 

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