Certes… La Cour suprême autrichienne saisie dans le cadre d’un litige concernant la marque communautaire PAGO, avait posé deux questions préjudicielles:
«1) Une marque communautaire est-elle protégée dans toute la Communauté en tant que ‘marque jouissant d’une renommée’ lorsqu’elle ne ‘jouit d’une renommée’ que dans un État membre?
2) En cas de réponse négative à la première question, une marque ne ‘jouissant d’une renommée’ que dans un État membre est-elle protégée dans cet État membre de sorte qu’une interdiction limitée à cet État membre peut être prononcée?»
La CJCE avait répondu le 6 octobre 2009 que la notion de « renommée » supposait un certain degré de connaissance du public concerné et rappelle qu’une marque communautaire peut jouir d’une renommée dans une partie substantielle du territoire de la Communauté Européenne.
La Cour précisa que le territoire en cause à savoir l’Autriche, constitue bien à lui seul une partie substantielle du territoire de la Communauté Européenne ! Il n’était donc pas exigé que la renommée d’une marque Communautaire existe dans tous les pays de la Communauté ni même dans un certains nombre d’entre eux puisqu’un seul pays suffisait.
Mais…La question de l’étendue géographique continue d’agiter les procédures notamment lorsque des marques communautaires déchéables sont remises en cause pour non exploitation dans la Communauté. En effet, peut-on se satisfaire d’une exploitation dans un seul pays ? A défaut, quel nombre minimum de pays doit être pris en compte ? Certaines décisions accueillent la démonstration d’un usage de la marque Communautaire dans un seul pays pour éviter une déchéance ; d’autres exigent au contraires au minimum 3 voir 4 pays …
Au-delà des circonstances (produits onéreux ou luxueux / pays « en vue » ou non / habitudes de consommation locale etc…), la question reste donc entière. L’Intitut Max Planck qui mène pour le compte de la Commission Européenne une étude auprès des praticiens européens sur les éventuelles modifications à apporter au système Communautaire a d’ailleurs intégré une question sur ce point… L’APRAM vient également de lancer comme nouveau sujet sur la question au titre du Prix APRAM. Avis aux amateurs : nous serions ravis de travailler la question avec un étudiant !