La réservation de noms de domaine contrefaisants dans l’unique but de tirer profit de la notoriété de marque (vente du nom de domaine au titulaire de la marque et/ou liens commerciaux générant une rémunération dite au pay per click) est une activité qui semble toujours rentable au regard du nombre de décisions émises chaque jour par le seul Centre d’Arbitrage de l’OMPI !
Mais pourquoi les « réservataires illégitimes » ne se lassent-ils pas ?
Ceci tient notamment au fait qu’il n’est pas possible pour le requérant de demander, dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, la condamnation du défendeur au versement de dommages et intérêts, ni même la prise en charge des frais engagés dans la procédure.
En effet, les procédures d’arbitrage ont pour objectif de faire cesser le préjudice rapidement (en obtenant la restitution ou l’abandon du nom de domaine litigieux), mais non sa réparation.
Aussi, la surveillance des marques parmi les noms de domaine reste de mise, car elle constitue le moyen le plus efficace pour détecter des noms de domaine qui portent atteinte à vos droits et vous permettre ainsi d’agir rapidement pour faire cesser votre préjudice.
Quant au choix entre procédure administrative d’arbitrage ou action judiciaire celui-ci dépend des résultats de l’analyse menée au cas pas cas en ce qui concerne l’atteinte concernée (d’autres droits sont-ils aussi concernés ?), l’identité du réservataire du nom de domaine litigieux (s’agit-il d’un concurrent direct, par exemple ?) ou encore de l’usage lié au nom de domaine en cause (reproduction du site web, de la présentation des produits/services, référencement,) etc.