La cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 14 décembre 2012 dans un litige opposait la société Van Cleef & Arpels à l’un de ses créateurs salarié qui revendiquait ses droits d’auteur sur certains de ses dessins.
Au regard de la loi Française, les droits d’auteur naissent sur la tête du salarié et non celle de l’employeur qui doit se faire céder des droits pour pouvoir exploiter la création. Ainsi, lorsqu’une société engage un salarié ; elle doit, si le salarié est auteur d’une oeuvre de l’esprit, prévoir dans le contrat de travail de l’intéressé, une cession de droits d’auteur et/ ou une rémunération du salarié auteur.
En l’espèce, le salarié plaide qu’il a créé une oeuvre et donc qu’il peut prétendre à des droits d’auteur sur celle-ci, fut il salarié. Point important : le contrat de travail de ce salarié ne prévoyait pas une cession automatique de ses droits d’auteur vers l’employeur.
De son coté, le joaillier considère qu’un « bijou est une oeuvre collective » et que « le dessin n’est qu’une des étapes avant sa réalisation ». Il ajoute que l’intéressé « se contentait de puiser dans le fonds des archives » et qu’il était là pour « recueillir des instructions »
Dans son arrêt du 14 septembre 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance déboutant le salarié.
En effet, dans son arrêt, la Cour a estimé que le travail du salarié s’inscrivait «dans un cadre contraignant qui l’obligeait à se conformer aux instructions esthétiques qu’il recevait de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du comité de création». Chaque dessin ne constitue que la contribution particulière du salarié à une oeuvre collective», a souligné la Cour, estimant qu’il n’est donc « pas possible d’attribuer à chacun des intervenants un droit distinct sur les modèles réalisés ».
Ains, en adoptant ce raisonnement, la Cour d’Appel se range du côté de l’employeur alors même que le contrat de travail de l’employé ne prévoyait aucune clause de cession automatique de ses droits d’auteur. C’est donc un véritable signal envoyé à l’industrie de la Joaillerie et du Luxe.
Néanmoins et bien que cette position s’inscrive dans un courant jurisprudentiel, dans la mesure où la constance et la cohérence ne sont pas forcément les qualités premières des Juges Français, nous vous rappelons donc qu’il est important de sécuriser et de prévoir la cession des droits d’auteur de vos créateurs salariés dans le cadre de vos contrats de travail.
Jérémy GIACOPAZZI – Inlex IP Expertise