Ce n’est plus un secret pour personne, l’UMP devrait être rapidement rebaptisée et la nouvelle proposition de nom sera validée cette semaine.
Des dépôts de marque ont été faits à l’INPI. Mais pour devenir une marque, la loi pose des conditions qui ne sont pas ici toutes réunies selon certains :
1/ Une marque doit être licite :
Les dépôts effectués auprès de l’Office français des marques sont les quatre suivants :
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– « LES REPUBLICAINS »
Le logo préféré de Nicolas Sarkozy serait, selon I-Télé, le second à savoir mais cette marque n’est toujours pas enregistrée contrairement aux deux autres logos déposés le même jour. On peut supposer que l’INPI n’a toujours pas validé ce dépôt car il y voit une tentative d’appropriation d’un signe exclu du champ des marques par l’article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883. Ce texte interdit de déposer comme marque « les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’États des pays de l’Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique ».
Ce non-respect du droit des marques pourrait être gênant si le choix se porte finalement sur celui-ci.
2/ Une marque doit être distinctive :
C’est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire les produits et services qu’elle couvre cela pour ne pas donner un monopole sur un nom nécessaire dans le langage courant.
Or, selon le dictionnaire LAROUSSE, « REPUBLICAIN » se dit « d’un partisan de la république, attaché aux principes de la république. » La distinctivité de ce terme pour désigner un parti politique est donc discutable juridiquement.
C’est semble-il dans cette logique qu’un avocat, Maitre Christophe Lèguevaques, a décidé de mener une action en nullité de la marque … Affaire à suivre !
Nous constatons d’ailleurs, qu’il existe à ce jour dans la base de données de l’INPI 77 marques incluant le terme « REPUBLICAINS » pour des services en relation avec la politique.
A noter qu’il a également été déposé, depuis l’annonce du dirigeant de l’UMP, une marque « LES REPUBLICAINS ® » au nom de Michel MERCIER.
La coexistence de cette multitude de marques, visant toutes à désigner une activité politique, amoindrie très fortement la valeur de chaque marque et la force des droits accordés au titulaire sur l’élément « REPUBLICAIN », et la question se pose dès lors de l’intérêt de ce choix par l’UMP, dans la mesure où il sera difficile pour le parti d’empêcher des tiers d’utiliser une dénomination proche.
On notera par ailleurs que Nicolas Sarkozy participe lui-même de l’amoindrissement de la force juridique du terme, en banalisant le terme dans des déclarations comme « les socialistes d’aujourd’hui ne sont plus républicains, ils sont socialistes et rien d’autre »
Quel que soit la marque finalement retenue, il faudra aussi veiller à :
-en être titulaire : les différentes versions du nouveau nom ont été déposés au nom de l’agence de communication ayant travaillé sur le nom & les logos elle sert certainement de prête-nom pour une vaine tentative d’anonymat) il est à rappeler que les droits générés par la marque bénéficient à son titulaire. Une cession et une inscription seront donc souhaitables.
Dans la pratique des « marques politiques », on note que les noms principaux sont bien déposés et enregistrés au nom du parti. C’est le cas notamment de la marque « PARTI SOCIALISTE » déposée au nom du Parti socialiste, Parti politique, de la marque « Union pour un Mouvement Populaire UMP » déposée au nom de l’Union pour un Mouvement Populaire U.M.P
Cela étant, certains noms « dérivés » sont enregistrés au nom de personnalités politique, ou par un membre du secrétariat du parti, en leurs noms propres. On peut par exemple citer notamment :
– la marque « RASSEMBLEMENT UMP » enregistrée au nom de Pascal Thévenot (Maire UMP de Vélizy Villacoublay),
– une marque EUROPE ECOLOGIE OUTRE MER au nom de Jean-Jacob Bicep (Député Européen pour le Groupe des Verts),
– la marque « UDI – Jeunes » déposée par Anne-Sophie PALA-MASSONI (1ère Vice-Présidente & Trésorière des Jeunes Radicaux », …
Le choix du dépôt de la marque par une personne physique, en son nom propre, a de nombreuses conséquences, on citera notamment la circonstance que seule le titulaire de la marque peut ré/agir à une atteinte à l’encontre des droits de marques (ce qui exclue la possibilité pour le parti en tant que personne morale d’agir), ou encore dans l’hypothèse où la marque déposée est constitutive de contrefaçon, c’est la personne physique qui est responsable et tenue au paiement des indemnités.
–Veiller à son maintien en vigueur. Si cela semble relever de l’évidence, on peut rappeler qu’en 1998 le parti d’extrême droite n’avait pas renouvelé sa marque, permettant ainsi au journal satirique CHARLIE HEBDO de procéder au dépôt de la marque verbale « FRONT NATIONAL ».
En conclusion : Le nom d’un parti, en devenant une marque, doit non seulement répondre aux critères d’acceptation de celle-ci mais aussi se gérer comme telle et pour cela faire l’objet d’une Politique de Marque. Cela permettrait d’éviter au nom d’un parti de voir sa force juridique diminuée voire détruite ce qui pourrait diluer la force du message politique lui-même (notamment si beaucoup de personnes satellites ont un droit sur ce même nom)…
Nous pouvons aussi recommander à ce parti prochainement rebaptisé d’avoir la main sur les noms de domaine et espérons que la personne ayant réservé le nom de domaine « lesrepublicains.fr » en mai 2014 sera coopérante …
Mathilde PONCHEL LEBOEUF (@MATHILDEPONCHEL), Conseil en Propriété Industrielle et Lucie PREVOST (@l_prevost),
Juriste en Propriété Industrielle