Si les CGV sont indispensables à un site marchand, celles-ci ne peuvent pas tout prévoir et surtout ne peuvent pas faire dérogation aux règles de droit commun. Rappelons que les CGV sont des informations légales et obligatoires pour les sites ayant une activité commerciale, et celles-ci doivent figurer de manière claire et apparente sur ledit site, à l’instar des mentions légales.
Au-delà de leur aspect obligatoire, les CGV sont indispensables dans la relation vendeur/acheteur et permettent généralement d’informer ce dernier sur les conditions d’achat de ses produits et de garantir au premier au cadre juridique permettant de fixer les limites de sa responsabilité.
Les CGV ne peuvent cependant déroger aux règles d’ordre public, et notamment le devoir de conseil auquel se doit un professionnel envers un non spécialiste. En l’occurrence, un prestataire informatique n’avait pas attiré l’attention de son client sur l’absence d’une fonctionnalité essentielle dans le cadre de sa prestation de création de site, et ce même si les CGV du professionnel prévoyaient une obligation pour le client de spécifier expressément ses attentes. Le professionnel se devait donc d’informer son client de l’inexistence de cette prestation, et ce même si ce dernier n’avait pas expressément spécifier sa volonté d’avoir cette prestation, afin de mieux l’orienter dans ses choix.
Si les CGV permettent d’encadrer la responsabilités de chacun des partenaires et bénéficient le plus souvent au professionnel, elles ne peuvent pas s’arroger des principes fondamentaux de notre droit. Si certains avaient des doutes, la Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans son arrêt du 16 octobre dernier.
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