En application de l’article L711-4 : ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
- c) à un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Il en va de même de l’adoption d’un tel signe comme dénomination sociale, nom de domaine etc…
Or, en matière de nom commercial il est souvent délicat de pouvoir opposer un tel signe.
En effet, le nom commercial n’est opposable que, si et seulement si, deux conditions sont réunies :
qu’un risque de confusion existe dans l’esprit du public, ce qui implique que les activités concernées doivent être identiques ou à tout le moins concurrentielles et, que par ailleurs, ce nom commercial soit connu sur l’ensemble du territoire national, ce qui nécessite que le titulaire du signe exerce effectivement son activité sur l’ensemble du territoire.
Or, c’est souvent là que le bât blesse !en effet, rapporter la preuve d’un usage à titre de nom commercial sur l’ensemble du territoire n’est pas en soi évident car il faut concrètement pouvoir prouver que l’activité effective a été déployée de façon non pas locale ni régionale mais nationale…à défaut, le nom commercial ne pouvant justifier d’un tel rayonnement ne sera pas opposable à l’adoption du même signe par un tiers et ce , même pour une activité identique ou similaire.
Or, par une décision du 13 Novembre 2015, le TGI de Paris a reconnu que les différents documents produits par la défenderesse établissaient un faisceau d’indices prouvant un usage opposable de la dénomination « droneshop » à titre de nom commercial via un site marchand de personnalisation de drones.
Par voie de conséquence cet usage rendait, sur le principe, le nom commercial opposable à l’adoption du même signe à titre de nom de domaine.
En l’occurrence, le terme droneshop n’a pas été considéré comme appropriable car jugé descriptif mais pour autant il convient de retenir de cette décision qu’un usage via un site marchand peut permettre d’opposer un nom commercial (distinctif) et, donc d’éviter la reprise ou l’imitation d’un tel signe pour des activités identiques ou similaires.
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Céline Baillet – Conseil en Propriété Industrielle – Inlex IP Expertise