Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Sept-Oct 2018

Gestion de Portefeuille de marques, modèles et noms de domaine / Par

PROTOCOLE DE MADRID (Marques internationales) :
Les pays suivants devraient adhérer d’ici la fin 2019 :

  • Afrique : Afrique du Sud, Djibouti, Éthiopie, Malawi, Maurice, République démocratique du Congo, Seychelles
  • Moyen-Orient : Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Jordanie
  • Asie: Malaisie, Pakistan, Papouasie–Nouvelle Guinée, Samoa, Sri Lanka
  • Europe: Malte
  • Amérique latine et Caraïbes: Barbade, Brésil, Costa Rica, El Salvador, Jamaïque, Trinité-et-Tobago
  • Amérique du Nord : Canada

 

INDE
Les résidents Indiens, quelle que soit leur nationalité, ne peuvent pas déposer un brevet à l’étranger sans l’avoir préalablement déposé en Inde, sauf à obtenir une autorisation de l’Office des Brevets Indiens.

 

VENEZUELA
L’Office était totalement fermé depuis le 28 août, officiellement en raison de difficultés techniques. L’activité a repris le 1er octobre. Aucune formalité n’a donc pu être effectuée dans ce pays pendant cette période, tout délai expirant dans ce laps de temps (priorité, renouvellement…) ayant été reporté jusqu’à la ré-ouverture de l’Office.

 

AFRIQUE DE SUD
Le délai d’obligation d’usage en Afrique du Sud est de 5 ans à compter de la date d’octroi de protection. Attention cette date est différente de celle du dépôt et de celle de l’enregistrement

 

ARGENTINE
A la suite de la modification de la législation sur les marques dans ce pays, et après l’introduction de modification en matière d’oppositions, il est à noter les développements suivants à venir prochainement :

  • adoption du système multi classe (un seul dépôt de marque pouvant donc couvrir plusieurs classes),
  • obligation de dépôt d’une Déclaration Assermentée d’usage entre la 5ème et la 6ème année suivant l’enregistrement de la marque,
  • ce sera l’Office des Marques, et non plus les Tribunaux, qui statuera dans les cas de demande de déchéance d’une marque pour non usage.

CANADA
La nouvelle loi sur les marques, et l’adhésion au Protocole de Madrid, sont prévus pour le 1er trimestre 2019 a priori.
A partir de ce moment-là, le Canada appliquera des taxes pour les dépôts et renouvellements en fonction du nombre de classes revendiquées, ce qui risque d’augmenter les frais. Dans un souci d’économie, il est conseillé d’anticiper dans la mesure du possible les formalités de dépôt et de renouvellement dans ce pays.

 

Sandrine YVER – Inlex IP Expertise