Koweït
Pouvoirs :
De nouvelles dispositions quant aux formalités concernant les pouvoirs entreront en vigueur à compter du 5 avril 2019 :
- Le pouvoir légalisé et traduit en arabe devra obligatoirement être fourni au moment du dépôt (suppression de la période de « grâce »3 mois pour compléter le dépôt)
- Le pouvoir ne pourra servir qu’à la demande d’enregistrement. En cas de nouvelles formalités telles que renouvellement, cession, changements de nom et ou d’adresse, il faudra fournir un nouveau document.
- La validité du pouvoir ne pourra pas excéder 10 ans.
Taxes :
Pour les dépôts / renouvellements, les taxes ont diminué de façon substantielle depuis le 1er avril, alors qu’elles ont augmenté dans des proportions significatives pour les transferts de propriétés et amendements sur les marques.
Pakistan :
Depuis la mi-mars, les taxes ont augmenté de 50 % dans ce pays
Venezuela :
La situation demeure très complexe dans ce pays pour le paiement des taxes auprès de l’Office. En effet, la crypto monnaie adoptée par l’Office Vénézuélien (PETROS) n’est pas reconnue par les états étrangers, notamment les Etats Unis, car contrevenant aux sanctions prises sur un plan international à l’encontre de ce pays.
Un délai de 60 jours avait été décrété à compter du 1er février pour procéder au paiement des taxes dues dans les dossiers en cours. Compte tenu de la panne électrique nationale intervenue dans ce pays, ce délai a été repoussé mais nous n’avons pas à ce jour de date officielle.
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour faire progresser les dossiers de nos clients et préserver leurs droits dans ce pays dont la situation politique et économique est à l’heure actuelle très chaotique.
Australie :
Un changement législatif est intervenu le 24 février 2019, portant la période d’obligation d’usage d’une marque de 5 ans à 3 ans.
Croatie :
Ce pays vient à son tour de transposer dans sa législation nationale la Directive Européenne en matière de marque, apportant ainsi les modifications suivantes :
- Suppression de la nécessité d’avoir une représentation graphique du signe à déposer,
- mise en place d’un cadre juridique pour la protection des indications géographiques.
Singapour :
Un Registre des Indications Géographiques vient d’être mis en place le 1er avril, permettant l’enregistrement d’IG pour les vins, spiritueux, certains produits agricoles et alimentaires.
Le système est assez similaire à celui des marques, à savoir :
- Dépôt auprès du Registre,
- Examen de forme, de fond et recherche d’antériorités (parmi les marques et IG antérieures) effectués par le Registre,
- Publication avec possibilité d’opposition dans un délai de 6 semaines
- Enregistrement de l’IG et délivrance d’un certificat.
L’IG est enregistrée pour 10 ans, renouvelable par période identiques. La procédure, sauf difficulté particulière, est en moyenne d’une durée de 9 mois.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise