CANADA- Procédure pilote d’examen
A la suite de l’adhésion du Canada au Protocole, l’Office se trouve surchargée de demandes. Aujourd’hui, il faut prévoir environ plus de 3 ans entre le dépôt et l’émission d’une première communication de l’Administration (soit un rapport d’examen ou un avis d’acceptation à publication).
Pour tenter de remédier à cette problématique, un projet-pilote a été lancé par l’Office des Marques dans le but d’accélérer le traitement d’une demande d’enregistrement.
Si vous êtes titulaire d’un dépôt de marque internationale visant le Canada, et que vous souhaitez participer à ce programme, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner!
Attention Lybie !
Une période de guerre civile et de grèves a eu lieu entre 2015 et 2016 sur ce territoire, pendant laquelle l’Office a été fermé et aucune taxe n’a pu être perçue.
Par une décision de 2018, une période de 6 mois avait été accordée par l’Office pour effectuer les renouvellements des marques dont l’échéance était incluse pendant cette période.
Deux ans après, en 2020, l’Office publie une nouvelle décision qui revient en arrière et annule cette possibilité.
Aussi, les marques renouvelées en 2015/2016 seraient arbitrairement annulées et ce même si des documents officiels ont été émis.
Attention, aucune liste des marques concernées n’a été publiée; aussi des informations contradictoires en fonction des agents peuvent être obtenues.
Nous sommes à votre disposition pour vérifier si vos marques sont concernées par cette situation.
Inde- procédure accélérée
A la suite d’un arrêt d’avril 2022, la loi sur le traitement accéléré des procédures a été interprétée par les juges et élargie.
Aussi, avec la loi de 2015, une demande de procédure de traitement accéléré peut être demandée au moment du dépôt avec le paiement d’une taxe additionnelle.
La procédure d’examen est alors expédiée dans un délai de 3 mois.
Avec cette jurisprudence, la demande de traitement accéléré peut être soumise à tout moment de la procédure et non pas seulement au moment du dépôt.
Cette option peut être particulièrement intéressante en cas d’oppositions et ce d’autant plus au regard de l’encombrement de l’Office.
Vous avez un dossier en Inde qui s’éternise, c’est le moment !
ARABIE SAOUDITE- Baisse des taxes
Depuis le 9 juin 2022, l’Office des Marques a procédé à une baisse considérable des taxes.
Cette diminution drastique bénéficie à toutes les étapes (dépôt, enregistrement, inscriptions, renouvellement).
Vous avez des projets sur ce territoire, n’hésitez plus ! Nos équipes sont à votre disposition pour établir un budget.
LIBAN- termes étrangers
Selon une nouvelle exigence du Ministère de l’Economie et du Commerce entrée en vigueur le 10 mai 2022, les marques qui comprennent un terme étranger autre que l’Arabe, l’Anglais ou le Français, doivent comporter une traduction assermentée, des mots composant la marque.
Nicaragua- Apostille- Vers une simplification des procédures
Depuis le 31 mars 2022 et dans le prolongement de l’assouplissement des règles de dépôt des documents, suite au COVID 19, l’Office accepte des documents sans légalisation.
Une apostille est désormais suffisante.
Les documents doivent être soumis avec une traduction assermentée en langue espagnole, ou traduction devant notaire du Nicaragua.
KOSOVO- Nouvelle législation
Entrée en vigueur le 28 juillet 2022.
Cette nouvelle législation répond à la transposition de la Directive de l’Union (2015/2436) et à l’harmonisation de la législation nationale.
En voici les principales lignes :
- Acceptation des marques non-traditionnelles (dès lors qu’une représentation, pas seulement verbale, est possible),
- En-tête de classes non acceptées,
- Nouveaux motifs de refus absolus (indication géographique, appellations) et relatifs (mauvaise foi)
- Disclaimer possible
- Obligation d’usage de 5 ans
MYANMAR- vers la nouvelle loi
Un pas de plus vers la mise en place de la nouvelle législation a été franchi le 1er juillet 2022, avec l’émission de 19 formulaires, couvrant les différentes étapes de la procédure, en langue myanmar et anglais.
Ces formulaires ne sont à ce stade que des projets et le montant des taxes officielles n’a pas encore été fixé.
Une fois les taxes déterminées, la seconde phase de la soft opening period pourra débuter avec le dépôt du pouvoir pour le redépôt des marques.
VIETNAM- Nouvelle législation
Entrée en vigueur de la nouvelle législation prévue pour le 1er janvier 2023.
En voici les principales lignes :
* les marques sonores seront protégeables, sous réserve qu’elles puissent être représentées
* le délai pour que les marques expirées soient considérées comme des antériorités sera réduit de 5 à 3 ans.
* la mauvaise foi sera prise en compte dans les procédures d’opposition et d’invalidation
* Nouveaux motifs absolus dans le cadre d’une opposition : variété végétale, l’utilisation de noms, d’images de personnages ou de figures protégés par le droit d’auteur