(Grande Chambre, CEDH, 11 janvier 2007) Anheuser-Busch / Budvar La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 11 janvier 2007 une décision importante dans une Affaire Budweiser.
En effet, les juges ont considéré que non seulement une marque enregistrée mais également un simple dépôt de marque (en ce qu’il représente « une espérance légitime d’obtenir une valeur patrimoniale ») constitue un bien au sens de la CEDH (article 1 du Protocole n°1) et doit donc bénéficier des protections afférentes au droit de propriété.
Cela signifie notamment que le titulaire d’un dépôt de marque est protégé contre l’expropriation. Dans cette logique, l’Etat qui menace ce droit (par une décision, un texte de loi¦) serait alors tenu de justifier l’atteinte par un motif tiré de l’intérêt général, mais surtout d’indemniser les titulaires préalablement à la réduction de leurs droits.
Avec cet arrêt, la Cour rappelle également que « de telles demandes [d’enregistrement] peuvent faire l’objet de multiples opérations juridiques à titre onéreux, telles qu’une vente ou un contrat de licence, et qu’elles possèdent “ ou peuvent posséder – une valeur économique importante ». Il est important ici de rappeler l’importance de valoriser cet actif qu’est la marque (enregistrée ou non).
En effet, une marque est un élément non négligeable de la valeur d’une entreprise, c’est pourquoi les nouvelles normes comptables IFRS recommandent, dans le cadre des fusions acquisitions, d’inscrire au bilan les actifs incorporels.