Une affaire a récemment opposé les 2 grandes sociétés de transport et d’acheminement de courrier privé DHL et CHRONOPOST concernant l’usage de la marque WEBSHIPPING.
Chronopost détenait des droits de marques française et communautaire sur ce terme depuis 2000 pour désigner notamment des services de transport et de transmission d’information, et a constaté que DHL exploitait le même terme depuis 2002 pour des services de gestion d’envois accessibles via Internet. Chronopost assigne DHL en contrefaçon en 2004, à la suite de quoi DHL invoquera la déchéance des marques de Chronopost pour non usage ainsi que le manque de distinctivité de celles-ci La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 novembre 2007, a confirmé que l’ensemble WEBSHIPPING était distinctif compte tenu d’une part de sa construction syntaxique et d’autre part de la méconnaissance, en 2000, par le public français, du terme anglais SHIPPING.
Concernant la déchéance, Chronopost invoque l’usage de ses marques par DHL comme justes motifs de non exploitation, car elle ne pouvait pas, sur le plan pratique, entreprendre l’exploitation d’une marque dès lors que son principal concurrent l’avait devancé. Si l’on peut comprendre la pertinence commerciale d’un tel argument, celui-ci ne pouvait bien sur perdurer, et la Cour d’appel confirme le prononcé de la déchéance de la marque française WEBSHIPPING. La Cour d’appel reconnaît néanmoins la contrefaçon des droits de Chronopost et condamne DHL à 10000 euros de dommages et intérêts
Anne-Laure SELLIER – Juriste PI – Inlex IP Expertise