Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2010 comportait initialement un amendement adopté par le Sénat interdisant aux fabricants de médicaments princeps de se prévaloir de leur droit de marque à l’encontre de l’apparence ou de la texture de la forme des médicaments génériques.
L’article suivant était ainsi supposé être introduit cette année dans le code de la santé publique:
«Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. »
Le Conseil Constitutionnel a toutefois bloqué cette disposition pour son inconstitutionnalité en raison de l’absence ou du moins des effets très indirects sur les recettes des régimes obligatoires que cette mesure aurait introduit et qui ne permettent donc pas de l’intégrer dans une loi de financement de la sécurité sociale…
Le principe d’une exception spécifique aux marques pharmaceutiques n’est donc pas sanctionné en lui-même…Il n’est pas exclu dès lors que cette exception réapparaisse dans un cadre plus propice à son acceptation par le Conseil Constitutionnel.