1er Juillet 2011 : nouvelles règles pour le .FR
Une nouvelle loi régissant les noms de domaine en .FR a été adoptée le 22 mars 2011 suite à une remise en cause de la constitutionnalité des règles précédemment appliquées par l’AFNIC.
Cette loi ouvre dès le 1er juillet à la réservation des termes jusque-là interdits (dont l’enregistrement est toutefois soumis à examen préalable).
– les noms de domaine concernés :
Dès le 1er juillet 12h il sera possible de déposer une demande de réservation sur des noms de domaine qui étaient jusque-là bloqués.
Il s’agit des termes fondamentaux pour lesquels l’AFNIC avait décidé d’interdire l’enregistrement (termes interdits) ou d’en soumettre l’enregistrement à des conditions particulières (termes réservés).
Certains de ces noms de domaine sont déjà réservés mais un certain nombre vont être disponible à la réservation à partir de vendredi.
Ces termes sont soit des :
. noms de communes sachant qu’il existe 36 682 communes en France et que certains noms de commune comme rang.fr, poison.fr, barthes.fr, massais.fr, piano.fr ou minerve.fr peuvent correspondre à une marque, un nom patronymique ou à un terme générique susceptible de vous intéresser.
Il est possible de vérifier si un tel nom est susceptible de vous intéresser en consultant le site de l’INSEE
http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/telechargement.asp
. noms génériques relatifs à internet, aux professions réglementées, au fonctionnement de l’Etat ou présentant un caractère illicite ou considérés comme contraire à l’ordre public (ex : antisemites.fr, barbarie.fr, traite.fr, abbe.fr, aeroport.fr, multicast.fr, alcools.fr, societe.fr, academie.fr …)
Il est possible de vérifier si un tel nom est susceptible de vous intéresser en consultant le site de l’AFNIC http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux
– les conditions posées :
La règle qui s’applique est celle du 1er arrivé, 1er servi sous réserve que la demande d’enregistrement soit motivée.
Ces notions d’intérêt légitime et de bonne foi doivent être définies par un Décret d’application qui doit être publié au cours des 48 prochaines heures.
Ceci étant, ces notions sont des notions habituellement utilisées dans le cadre des procédures d’arbitrage type UDRP et le fait de posséder une marque, une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom patronymique … sont des éléments qui seront nécessairement pris en compte.
En effet, l’AFNIC étudiera les dossiers présentés dans l’ordre d’arrivée et écartera ceux pour lesquels le demandeur n’a pas présenté les éléments nécessaires pour démontrer son intérêt légitime et sa bonne foi.
La loi pose également comme principe que les noms de domaine pourront dans certains cas être refusés (à l’enregistrement, au moment du renouvellement ou en cas de remise en cause par une personne démontrant un intérêt à agir) s’il n’est pas prouvé que le demandeur ou titulaire possède un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Les noms de domaine concernés sont notamment ceux susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité et le titulaire aura la possibilité de présenter ses justifications pour éviter le refus de sa demande ou d’être privé de son nom de domaine.
Les procédures d’arbitrages sur les .FR (PREDEC devant l’AFNIC et PARL devant l’OMPI) sont toujours suspendues et une nouvelle procédure devra être mise en place mais pour cela l’AFNIC doit revoir son Règlement intérieur et il n’y a pas de date d’annoncée pour le moment.
Aussi, la seule possibilité de remettre en cause de façon efficace la réservation d’un nom de domaine est de faire appel à l’autorité judiciaire (la procédure PARL devant le CMAP n’ayant pas de caractère contraignant)
En conclusion, à ce stade, nous vous recommandons de vérifier si une demande de réservation de noms de domaine jusqu’ici interdit vous intéresserait.