La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 octobre dernier (pourvoi n° 10 – 20.956) qui a fait beaucoup réagir nombre d’avocats témoin les articles publiés sur le site de Franchise Magazine !
Voir : http://www.franchise-magazine.com/opinions/l-erreur-du-franchise-fatale-au-franchiseur-264.html
Seul Me de Balmann a apporté un peu de retenu dans ce florilège de réactions.
Qu’est-il exactement ?
Un franchisé a obtenu l’annulation de son contrat de franchise (l’affaire revient en fait devant la cour de renvoi) car il y avait une énorme différence entre ce qu’il avait réalisé et le prévisionnel de départ.
La Cour de Cassation statue en invoquant l’erreur en reprochant à la cour d’Appel de ne pas avoir recherché si « le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise ».
Le commentaire ici ne vise donc pas le fond mais plutôt la forme, c’est-à-dire l’extraordinaire capacité de certains avocats à utiliser une minuscule mèche pour faire croire à une révolution de palais, révolution qui, comme par un pur hasard, servirait leur cause personnelle et le développement de leur chiffre d’affaires…
Car, enfin, leur conclusion parait bien hâtive tant qu’il n’a pas été procédé à d’autres analyses du dossier :
– le franchisé en question n’est pas le seul membre du réseau ; il est donc assez légitime de se demander ce qu’ont réalisé les autres membres du réseau (car si eux ont été capables d’atteindre les objectifs c’est peut-être parce que le franchisé en cause n’en a pas été lui capable). En clair, le cas d’un franchisé , ne peut être dissocié de la réussite ou de l’échec des autres membres du réseau.
– Il est possible qu’il y ait eu un évènement spécifique (comme, par exemple, une hausse de matières premières) qui explique la situation sans, pour autant, qu’il y ait eu erreur à l’origine.
– Si le Franchisé en cause n’a pas suivi à la lettre les directives liées au Concept franchisé, cela peut aussi expliquer la situation difficile qu’il rencontre (cette distorsion par rapport au réseau pouvant être la cause de l’échec)
Bref l’on voit bien qu’un dossier est souvent complexe, personnel et il est utile de décrypter les signaux envoyés par ceux et celles qui ont un intérêt commercial direct à telle ou telle interprétation.