Le décret du 15 juin 2015, applicable depuis le 16 juin, précise les modalités de réception d’alerte par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lors de dépôt de marques qui contiendraient leur nom.
Ces organisations doivent déposer une demander auprès de l’INPI, en précisant notamment le nom qui doit être surveillé. Lors du dépôt d’une nouvelle marque française, communautaire ou internationale désignant la France, ils recevront une alerte et pourront former opposition à l’enregistrement de ladite marque.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise