Le Myanmar a connu une évolution très soutenue ces dernières années, qui s’est traduite à la fois par des transformations économiques rapides et des réformes politiques. En 2011, après 50 ans d’isolement international sous un régime de junte militaire, le pays a connu un processus de libéralisation économique et politique sans précédent ces dernières années, culminant avec des élections historiques en novembre 2015, qui ont vu la victoire décisive du parti d’Aung San Suu Kyi.
Ces changements ont permis au Myanmar de décoller littéralement !
Le Myanmar bénéficie du dynamisme des secteurs du gaz, des télécommunications et de la construction, ainsi que de l’agriculture et des biens de consommation.
Le commerce international représente 34% du PIB du pays, et connait une croissance constante.
Les droits de douane ont été réduits (le taux moyen appliqué est aujourd’hui de 2,9%), et il existe peu de barrières non-tarifaires à l’exception des contrôles du gouvernement (limitations des importations). Les licences d’importation ont été partiellement abolies, et les taxes sur les exportations réduites.
La levée des sanctions imposées par les États-Unis et l’Union européenne a profité aux échanges commerciaux.
Cette évolution a déjà pu être soulignée une première fois en 2015 par Jean-Baptiste Thial de Bordenave (responsable de notre département LEXWINE) concernant le marché des vins français et des alcools étrangers : https://www.vitisphere.com/actualite-72917-Birmanie-nouvel-Eldorado-asiatique-pour-les-vins-francais.htm
Aujourd’hui la Birmanie est le 78ième exportateur et 70ième importateur au monde !
Dans cette mouvance et pour favoriser l’essor économique qui se dessine au Myanmar, un projet de loi sur les marques est en train de voir le jour.
Ce dernier a été publié dans les journaux du Myanmar au début du mois d’août pour commentaires publics.
Jusqu’à lors, il n’existait pas de loi sur la procédure d’enregistrement au Myanmar. Les marques de commerce étaient enregistrées auprès du Bureau d’enregistrement du Myanmar (enregistrement des actes et assurances) au moyen d’une déclaration de propriété.
La durée de validité de l’enregistrement de la marque n’était pas prescrite par les lois en vigueur au Myanmar. Cependant, selon la pratique bien établie actuelle, l’enregistrement d’une marque devait être renouvelé de l’une des trois manières suivantes:
- en réenregistrant la déclaration de propriété de la marque une fois tous les trois ans après la première inscription;
- ou en republiant un avis de mise en garde tous les trois ans après la première publication;
- soit par un réenregistrement et une republication, comme indiqué ci-dessus (approche recommandée: réenregistrement en vue de mettre à jour l’enregistrement de la marque enregistrée auprès du bureau d’enregistrement, suivi d’une nouvelle publication en vue de sensibiliser le public et les potentiels contrefacteurs)
Dans l’ensemble, le projet de loi est conforme à l’Accord sur les ADPIC, ce qui est une bonne nouvelle.
Pour l’heure, les points majeurs du projet de loi sont les suivants:
- La titularité de la marque passerait au premier déposant et non plus au premier utilisateur.
- L’Office de la propriété intellectuelle du Myanmar (“MIPO“) sera créé sous l’égide du Ministère de l’éducation;
- Les marques susceptibles d’enregistrement comprennent les marques de commerce, les marques de service, les marques collectives et les marques de certification.
- Le projet de loi intègrerait également une protection des indications géographiques
- Le MIPO procéderait à l’examen de forme et de fond des marques;
- Des actions d’opposition et d’annulation seraient possibles.
- Les marques notoires bénéficieraient d’une protection contre les abus.
Le revers de toutes ces avancées réside dans le fait le projet de loi n’a pas prévu de procédure de réenregistrement ni d’intégration automatique des marques enregistrées dans le système actuel.
Par conséquent, toutes les marques actuellement enregistrées devraient a priori être déposées de nouveau et examinées une fois que la nouvelle loi entrera en vigueur afin d’obtenir une protection au Myanmar.
Il n’y a pas, pour l’heure, de disposition traitant des conflits potentiels entre les marques enregistrées dans le cadre du système actuel et/ou utilisées au Myanmar et les marques qui seraient enregistrées une fois que la nouvelle loi serait promulguée, ce qui est susceptible de créer une insécurité juridique.
Les voies de recours pour l’exécution seraient administratives (douanes) pénales et civiles.
Le projet de loi est actuellement examiné par la Commission des projets de loi du Parlement et la Loi pourrait ainsi être promulguée avant la fin de cette année.
Au regard de ces développements tant juridiques qu’économiques dans ce pays nous recommandons donc la prudence : à savoir déposer vos marques qui sont à date d’ores et déjà dans les registres afin de pérenniser vos droits sur ce territoire.
Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner dans ces démarches dès lors que la nouvelle loi sera adoptée.
Florence CHAPIN
Conseil en propriété industrielle
Inlex IP Expertise Bordeaux