YÉMEN :
En raison de la guerre civile sévissant actuellement dans ce pays, le territoire de ce pays est divisé en deux parties : SANA (nord) et ADEN (sud).
Le Ministère de l’Industrie et du Commerce de ADEN a, par Par une décision du 20 février 2018, indiqué que l’Office des Marques à ADEN fonctionne indépendamment de celui de SANA. Ceci signifie que les deux offices peuvent recevoir des demandes de dépôt de manière indépendante.
Pour les marques enregistrées à SANA, une extension devra être faite auprès du Registre de ADEN. En revanche, en cas de demande de dépôt effectué auprès du Registre de SANA après le 20 février 2018, seule cette partie nord du territoire du Yémen sera couverte. Pour protéger la partie sud du Yémen (ADEN), il faudra faire une demande séparée.
Une demande de renouvellement couvrira automatiquement les deux territoires.
CANADA:
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue pour le 17 juin 2019. Voici les principales modifications apportées par cette nouvelle loi :
- Le Canada pourra prochainement être désigné dans un dépôt international,
- Adoption de la classification internationale de Nice,
- Modification des taxes en conséquence (paiement d’une taxe de dépôt et de renouvellement par classe)
- Fin de l’obligation de revendiquer une base au moment du dépôt,
- Fin également de l’obligation de déposer une déclaration d’usage après la « notice of allowance » lorsque le dépôt a été effectué sur la base d’une l’intention d’usage
- La durée de protection passera de 15 ans à 10 ans
- La division d’un dépôt sera possible en vue d’accélérer son examen.
Ces modifications impacteront les dépôts de marque non encore publiés au 17 juin 2019
A noter également qu’il y a tout intérêt à renouveler au Canada les marques avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Après cette date, l’office percevra une taxe de 400 CAD pour une classe et de 125 CAD par classe supplémentaire.
SIERRA LEONE :
Les modifications suivantes sont en cours d’adoption en Sierra Leone:
- durée de protection réduite de 14 ans à 10 ans
- Adoption de la Classification de Nice
- Introduction d’une période de grâce de 6 mois lors du renouvellement des marques.
Au regard des difficultés administratives que connaît le pays, ces nouvelles dispositions ne sont pas encore publiées et pour la plupart non encore applicables (à l’exception de la période de grâce de 6 mois).
Cela étant, l’Office accepte des dépôts avec ou sans classification de Nice.
MEXIQUE:
Une Déclaration d’Usage doit être déposée lors de la demande de renouvellement. L’Office ne vérifie toutefois pas l’usage mais seulement l’accomplissement de la formalité administration. Dans le cas où il n’y a pas exploitation, seules les parties adverses peuvent remettre en question l’enregistrement.
SUEDE:
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en Suède le 1er janvier 2019, notamment :
- La durée de protection est calculée à compter de la date de dépôt et non plus de la date d’enregistrement
- Les renouvellements peuvent être effectués 6 mois avant et 6 mois après l’échéance
- Les dépôts peuvent être effectués au soutien de supports sonores et ou multimédias
ESPAGNE:
Entrée en vigueur le 14 janvier 2019 de dispositions transposant la Directive Européenne, avec notamment :
- La compétence de l’Office espagnol pour les questions d’usage pour les marques enregistrées (annulation pour non usage, invalidité)
- La suppression de l’obligation de représentation graphique des marques
MARQUES INTERNATIONALES :
Adhésion de SAMOA qui pourra être désigné à compter du 4 mars dans un dépôt international.
Les pays suivants ont fait part de leur refus d’enregistrer des fusions et divisions d’enregistrement dorénavant possibles sur les marques internationales, leur législation nationale ne le permettant pas : Colombie, Japon, Madagascar et Slovaquie.
La Grèce accepte depuis le 25 octobre l’inscription de licences auprès du Registre International.
MODÈLES INTERNATIONAUX :
Les pays suivants ont récemment adhéré à l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye, permettant leur désignation dans le cadre d’un dépôt international : Canada (5 novembre 2018), Benelux (18 décembre 2018), Saint Marin (26 janvier 2019), Belize (9 février 2019),
MARQUES FRANÇAISES :
Le dépôt d’une marque française collective simple est désormais soumis à 2 formalités :
- dépôt simple en ligne
- une fois la marque publiée, inscription au RNM du Règlement d’Usage.
Ce qui signifie le paiement de 2 taxes et une double formalité à accomplir.
En revanche, la marque collective de certification peut être déposée en une simple formalité.
Sandrine YVER – Inlex IP Expertise