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Tour du monde des évolutions législatives et réglementaires Juillet 2019

BRESIL :

L’adhésion du Brésil au Système International de l’OMPI est prévue pour le 2 octobre 2019, permettant ainsi la désignation de ce pays dans le cadre d’un dépôt de marque internationale.


 

MODIFICATION DES TAXES OFFICIELLES :

De nombreuses modifications sont intervenues sur le montant des taxes officielles en juillet :

ARGENTINE : modification du barème depuis le 1er juillet, avec principalement des augmentations mais également quelques baisses.

EAU : baisse significative des taxes d’enregistrement et de renouvellement le 7 juillet

CHINE : baisse principalement sur les taxes de renouvellement ;

TUNISIE : nouveau barème de taxes adopté le 28 juin, augmentation à prévoir dans les semaines à venir de 100 % pour les marques et de 30 % pour les brevets.

UKRAINE : augmentation sensible également des taxes dans ce pays

EGYPTE :  depuis le 4 juillet 2019, une TVA dont le taux est de 14% est appliquée dans ce pays.

ETATS-UNIS :

La possibilité qui était offerte de répondre directement auprès de l’USPTO pour un déposant étranger est supprimée depuis le 3 août. Il est donc obligatoire de passer par un praticien exerçant aux Etats-Unis.

 


DELAIS DES DECLARATIONS D’USAGE DANS DIFFERENTS PAYS :

 

ARGENTINE : pour les marques enregistrées depuis le 12 janvier 2013 : 5 ans à compter de l’enregistrement, ensuite à chaque renouvellement. Un délai de grâce est accordé par l’Office jusqu’au 12 janvier 2020 pour déposer les premières déclarations.

CAMBODGE : entre le 5ème et 6ème anniversaire d’enregistrement dans le pays, puis entre le 5ème et 6ème anniversaire après chaque renouvellement. Cela s’applique également aux marques internationales désignant ce pays. Le délai se calcule dans ce cas à partir de la date d’enregistrement par l’Office Cambodgien.

CAP VERT : 5 ans après l’enregistrement, puis 5 ans après chaque renouvellement. La législation de ce pays est récente (2013), les premières déclarations ont donc été faites en 2018. Moyennant le paiement d’une surtaxe, il est possible de régulariser ultérieurement.

ETATS-UNIS : entre le 5ème et 6ème anniversaire à compter de l’enregistrement par l’USPTO, puis à chaque renouvellement. Cela s’applique aux marques internationales. Dans ce cas, la déclaration au moment du renouvellement (entre le 10èm et 11ème anniversaire) est calculée à compter de l’enregistrement par l’USPTO.

MEXIQUE : concerne les marques enregistrées depuis le 10 août 2018. La déclaration doit être faite 3 ans après l’enregistrement de la marque par l’Office Mexicain, puis à chaque renouvellement. S’applique également aux marques internationales. Les délais sont calculés dans ce cas à partir de la date d’enregistrement par l’Office Mexicain.

MOZAMBIQUE : 5 ans après l’enregistrement, puis 5 ans après chaque renouvellement. Cela s’applique également aux marques internationales (calcul à partir de la grant of protection depuis le 31/03/16 et non pas à partir de la date de la désignation).

PHILIPPINES : 3 ans à compter du dépôt, entre 5 et 6 ans après l’enregistrement par l’Office Philippin, dans l’année qui suit le renouvellement, puis entre les 5ème et 6ème anniversaire du renouvellement. S’applique également aux marques internationales (3 ans à partir de la date de la désignation ou de la date de l’enregistrement internationale)

PORTUGAL : entrée en vigueur de nouvelles dispositions depuis le 1er juillet 2019, dont voici les principales :

 

  • plus besoin de représentation graphique pour les marques
  • mise en adéquation avec les exigences UE pour la rédaction des produits et services (a priori les entêtes de classe ne seraient plus acceptées dans le libellé)
  • possibilité d’invoquer le non-usage de la marque adverse dans le cadre d’une réponse à opposition,
  • instauration d’une taxe d’enregistrement
  • durée de validité : 10 ans à compter de la date de dépôt et non plus à compter de la date d’enregistrement
  • cooling off period de 6 mois dans les procédures d’oppositions
  • création d’une procédure administrative devant l’Office qui décidera en 1ère instance de la validité ou de la nullité des enregistrement

 

NOUVELLE ZELANDE :

Depuis le 21 mars 2019, il est possible de demander la division puis la fusion d’une marque internationale visant la Nouvelle-Zélande.

 

CHINE :

Modifications du droit des Marques Chinois avec pour but d’empêcher les dépôts de mauvaise foi (duplicate application). L’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2019. Cette nouvelle loi renforcera l’obligation d’usage, les sanctions financières seront augmentées, tout comme la responsabilité des mandataires.