Nous avons suivi l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève

L’acte de Genève est un traité administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ; il étend le champ d’application de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des signes de qualité relatifs à une origine et leur enregistrement international de manière à couvrir non seulement les appellations d’origine (AO) mais également les indications géographiques (IG).

L’Acte de Genève donne la possibilité d’adhésion aux organisations internationales, par exemple l’Union européenne ou encore l’OAPI (l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle) couvrant ainsi tous leurs pays membres via une seule adhésion.

Ainsi, l’UE a adhéré le 26 novembre 2019 à l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne qui rentrera en vigueur le 26 février 2020. Les pays membres précédemment de l’Arrangement de Lisbonne pourront le rester et ceux qui n’avaient pas adhéré se voient impliquer dans ce système de protection.

Lorsque l’acte entrera en vigueur, que se passera-t-il et qui aura la compétence ? L’UE dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’Acte de Genève, il reviendra donc à la Commission européenne de :

  • Déposer auprès du Bureau international de l’OMPI les demandes relatives à l’enregistrement international d’indications géographiques concernant des produits originaires de l’UE
  • Examiner si les conditions sont réunies pour qu’une indication géographique originaire d’un pays tiers ayant fait l’objet d’un enregistrement international au titre de l’Acte de Genève se voie accorder une protection dans l’ensemble de l’UE.

Par ailleurs, il va de soi que dans toute l’Union européenne tout comme dans chaque partie contractante au système, les IG des produits originaires d’autres parties contractantes doivent être protégées.