Tour du Monde des Évolutions Législatives et Règlementaires – Février 2021

OMPI- Obligation d’indiquer une adresse email du déposant

A compter du 1er février 2021, il est désormais obligatoire d’indiquer une adresse email du déposant, différente de celle du mandataire :

Cette information sera utilisée par l’Office dans les cas suivants :

  • lorsque la nomination du représentant est irrégulière ou annulée,
  • six mois avant l’expiration de la date d’échéance du renouvellement, une notification non officielle sera envoyée au titulaire et au représentant,
  • en cas de non-renouvellement de l’enregistrement international.

Il est important de réfléchir soit à une adresse e-mail générique, pour autant qu’un relevé soit fait régulièrement, soit à une adresse e-mail d’une personne physique mais en ayant un warning si la personne quitte la société.

OMPI- Entrée en vigueur de la version 2021 de la onzième édition de la Classification de Nice

Une nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Pas de grands changements, les chaussures deviennent les articles chaussants, les souliers deviennent les chaussures, les crackers deviennent des biscuits, les sites web deviennent les sites internet, la couture devient la confection, les tisanes devient tisanes médicinales.

Avec quelques ajouts, notamment : les tranchoirs à fromage électriques (classe 7), les  concentrateurs d’oxygène à usage médical (classe 10),  les déshumidificateurs (classe 11),   les ballons pour fêtes (classe 28), les jouets anti-stress (classe 28).

La question du libellé d’une marque n’est pas une question administrative puisqu’elle détermine la portée du droit et qu’elle peut être lourde de conséquences en cas d’inadéquation entre ce libellé et l’exploitation.

Une analyse au cas par cas est donc toujours nécessaire et nous sommes à votre disposition le cas échéant.

OMPI- Marques anglaises

A compter du 1er janvier 2021, les marques internationales visant le Royaume-Uni couvriront également Gibraltar et Guernesey.

Une économie non négligeable qui permet d’éviter des dépôts nationaux pour des territoires particuliers !

OMPI- Chili

Le Chili entame les premières étapes de ratification au Protocole.

Si ce territoire représente un intérêt à moyen terme, le dépôt international permettra de réelles économies (pour autant que ce mode de dépôt soit adapté).

https://www.ip-talk.com/2020/01/09/marque-nationale-ou-internationale-that-is-the-question/ .

 INDE

Suite à une décision de la Cour Suprême, tous les délais depuis le 15 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre de la Haute Cour, ont été étendus.

Cependant, l’Office a continué à enregistrer, pour éviter d’accumuler des centaines de marques publiées en attente.

En conséquence, des marques enregistrées ont encore un délai ouvert pour que les tiers fassent opposition…

Nous sommes à votre disposition pour vérifier la « solidité » de votre enregistrement obtenu en Inde sur cette période instable.

SOMALIE

L’Office a mis en place un nouveau système, qui met fin à celui très attractif où les formalités de dépôt et d’enregistrement étaient jusqu’alors très réduites.

Il est désormais obligatoire de faire une recherche préalable au dépôt.
Après le dépôt, l’Office examine au regard des motifs absolus, puis la marque est publiée dans la Gazette, ouvrant un délai d’opposition.

La mise en place de ce formaliste était souhaitable et logique. Notre antenne INLEX AFRICA est à votre disposition pour étudier vos projets et vous accompagner dans leur réalisation.

Redépôt

Il est possible, dans certains territoires, d’effectuer un nouveau dépôt, pour les mêmes produits et services, sans que celui-ci ne soit considéré comme frauduleux ou abusif.

C’est le cas par exemple pour l’instant en Chine et aux Philippines.

Aussi, et si vous disposez par exemple de marques chinoises importantes mais non exploitées, nous sommes à votre disposition pour évoquer ensemble les conditions d’un redépôt.

 

Par Sandrine YVER