Tour du Monde des Évolutions Législatives et Réglementaires – MARS 2024

PAKISTAN

Sous certaines conditions, l’Office des Marques au Pakistan autorise le titulaire d’une marque à en modifier le visuel. Ce peut être une issue à un dossier compliqué: nos experts sont à votre disposition pour étudier la situation et vous apporter des solutions pragmatiques.

TURQUIE

Il est désormais possible depuis le 10 janvier 2024, d’engager en Turquie une procédure administrative d’annulation pour non usage. Cette procédure s’avère plus simple et moins coûteuse que celle initiée auparavant devant les tribunaux. Collecter et conserver précieusement des preuves de l’usage de vos marques est donc plus que jamais d’actualité et de prudence. Nos équipes sont à votre disposition pour estimer de leur recevabilité.

LYBIE

Compte tenu de la situation politique en Lybie, les publications de marques sont irrégulières et ont lieu par vague, avec en contrepartie une période d’opposition courte d’un mois.

Nos équipes suivent de près avec les agent locaux sur place, la situation pour être à même de réagir.

LIBAN

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au Liban depuis le 15 février 2024, avec pour principale conséquence, outre une révision à la hause des taxes officielles, la modification de la durée de protection des marques qui passe désormais de 15 à 10 ans, à compter de la date d’enregistrement.

Nos équipes en gestion des portefeuilles de marques, suivent au plus près ces modifications et veillent aux échéances !

SOUDAN

L’Office des Marques au Soudan a pu reprendre ses activités depuis le 11 février 2024 avec une délocalisation temporaire de l’Office vers la ville côtière de Port Soudan en raison de l’instabilité dans la capitale Khartoum.

L’office ne reçoit pour l’instant que les nouvelles demandes, et uniquement en ligne.

Quant aux demandes en cours en suspens avant le 15 avril 2023, leurs traitements est reporté.

Nos équipes en lien étroit avec notre réseau d’agents locaux privilégiés, suivent au plus près l’évolution de la situation, pour assurer la gestion de vos droits sur ce territoire.

INDE

L’Office des Marques en Inde, qui subit un retard important dans le traitement des dossiers a publié le 5 mars 2024, une liste de plus de 5000 marques en cours (déposées avant 2010), indiquant qu’une audience serait fixée entre le 8 et le 25 avril pour statuer. C’est avec impatience que les certificats d’enregistrement sont attendus !

POLYNESIE FRANCAISE

Voilà plus de 10 ans que la Polynésie Française peut être revendiquée lors d’un dépôt ou d’un renouvellement de marque française et la procédure de reconnaissance touche désormais à sa fin au 31 décembre 2024!

Pour déterminer les périodes, les types de protection (automatique, reconnaissance, extension) et si vos marques sont concernées, nos équipes sont à votre disposition pour étudier vos droits français et vérifier si une protection en Polynésie est possible.

France- ESOLEAU

A compter d’avril 2024, l’INPI propose un nouveau portail e-Soleau modernisé, avec les modalités suivantes :

  • capacité de stockage augmentée à 2 giga octets (Go), au lieu des 300 Mo actuellement, et 100 fichiers par dépôt au lieu de 3 actuellement ;
  • possibilité de proroger jusqu’à 20 ans, au lieu de 10 ans actuellement, par périodes de 5 ans
  • possibilité, au choix du titulaire, soit de conserver et d’archiver par l’INPI des documents, comme actuellement, soit, de calculer uniquement l’empreinte numérique des fichiers, sans conservation des pièces par l’INPI et sans transmission via Internet des pièces (le calcul des empreintes est effectué par le poste de l’utilisateur), permettant virtuellement un volume illimité
  • outil permettant de vérifier qu’un fichier ou un récapitulatif de dépôt n’a pas été modifié et se trouve bien dans une e-Soleau
  • vision transverse des dépôts au sein d’une personne morale, la possibilité de transférer le dépôt entre comptes e-Procédures et la possibilité de « céder » un dépôt à un nouveau titulaire.

Les documents confiés à l’INPI pourront être restitués à un ou des bénéficiaires désignés par le déposant lors du dépôt.

Une bonne alternative pour se constituer un début de droit. Nos équipes sont à votre disposition pour étudier en fonction de votre projet, les meilleurs solutions de protection.

Sandrine Yver – Juriste en Propriété Industrielle