A la suite d’un premier litige de contrefaçon, la société Camaieu International prenait en 2001 notamment l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des Cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise, en précisant que l’engagement visé au paragraphe précédent constitue un engagement exclusivement moral dont tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme une inexécution des termes du présent protocole. Par la suite un autre litige survient de même nature entre les mêmes sociétés. Bien que l’un des modèles de Créations Nelson ne soit pas considéré comme protégeable au titre du droit d’auteur, la Cour d’Appel condamne la société Camaieu en raison de l’engagement pris en 2001. Et la Cour de Cassation confirme la position prise par la Cour d’Appel en relevant que « la société Camaieu International avait exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger envers la société concurrente ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs du moyen, en a donc exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour l’intéressée et qu’elle lui était juridiquement opposable ; que le moyen n’est pas fondé ». Que faut-il retenir de cette histoire ? Que tout engagement lie ceux qui y souscrivent bien sûr ! Et en matière de propriété industrielle cela est à la fois particulièrement vrai et peut-être dangereux. Il est, en effet, frappant de voir que parfois les sociétés ne connaissent pas en détail les engagements auxquels elles ont souscrits quelques années auparavant faute d’avoir mis sur informatique leur contenu. Ces engagements doivent donc absolument faire l’objet d’un inventaire notamment lors d’une reprise en gestion de portefeuille par un nouveau prestataire conseil en propriété industrielle de manière à éviter toute démarche qui serait contraire à un engagement pris.
