L’association reprochait à Sony de lier de façon exclusive la musique téléchargeable depuis le site Sony Connect aux seuls lecteurs de marque Sony et réciproquement.
Le TGI a estimé d’une part que l’information accessible aux consommateurs sur ce point était insuffisante (délit de tromperie) et d’autre part que cette exclusivité était constitutive du délit de vente ligne, les deux délits relevant du droit de la consommation.
La défense de Sony reposait principalement sur l’inapplicabilité de ces griefs à la vente de musique sur Internet, celle-ci devant s’analyser comme « la concession d’une licence sur un droit incorporel- une oeuvre musicale ».
Toutefois, le Tribunal a qualifié l’offre de Sony de prestation de service, et dès lors considérée que les deux fondements évoqués trouvaient à s’appliquer au cas d’espèce.
L’UFC a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que l’obligation pour Sony de faire figurer sur la page d’accueil de son site le dispositif du jugement ( à ce jour cette disposition n’est toujours pas appliquée par la firme américaine).
Toutefois, l’UFC demandait également au Tribunal d’enjoindre Sony à cesser l’utilisation de ses DRM ( mesures techniques de protection), ce que les juges ont refusé de faire, considérant que la loi DADVSI récemment entrée en vigueur avait mis en place pour ce faire une entité spécifique : l’ARMT ( Autorité de régulation des mesures techniques).
Rappelons à ce sujet que les DRM ont été reconnus légales et sont même protégées par la loi DADVSI qui punit toute personne tentant de les contourner ; néanmoins, la loi rappelle également le principe d’interopérabilité des systèmes, qui va à l’encontre des systèmes tels que celui de Sony.
Ce jugement n’est sans doute qu’un premier pas dans la longue bataille opposant actuellement Sony, amis aussi Apple ( également poursuivi par l’UFC pour les mêmes griefs) aux consommateurs.
Affaire à suivre….