(Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007) S’il est acquis qu’une couleur en elle même (selon les codes dits “pantone”) peut faire l’objet d’une protection à titre de marque, encore faut-il que son titulaire prenne ensuite les dispositions nécessaires pour en assurer la défense afin de ne pas tomber dans l’ecueil de la déchéance pour dégénérésence de sa marque.
C’est ainsi que les titulaires des marques dénominatives “Vintage”, “Bikini” ou encore “Pinacolada” ont subi les conséquences de leur inaction et ont ainsi perdu leur monopole sur leur marque en relation avec les produits visés.
Les marques dites de couleur ne font pas exception à la règle, et la Cour de Cassation vient de prononcer pour la première fois la dégénérescence d’une marque de couleur en précisant les conditions d’application de l’article L. 714-6 CPI aux marques de couleur.
La société CANDIA avait déposé à titre de marque la couleur “rose pantone 212” (rose pastel) pour désigner des produits laitiers pour enfant. Fort de l’attrait que devait susciter la couleur rose pour le consommateur, des produits laitiers concurrents reprenant différentes nuances de couleurs roses ont alors envahi le marché. La société Candia a assigné en contrefaçon les sociétés BSA et LACTEL qui produisaient des produits laitiers sous une couleur rose voisine (rose fushia) de celle utilisée par Candia, sur les bouchons des bouteilles de lait.
Cette action est intentée trop tard pour la Cour de Cassation qui confirme le décision de la Cour d’Appel (CA Lyon, 23 mars 2006, Sté BSA et Sté Lactel c/ Sté Candia) en décidant que la société Candia n’a pas pris les mesures suffisantes et nécessaires à défendre sa marque rendant ainsi l’utilisation de la couleur rose générique pour désigner des produits laitiers pour enfants, ne permettant plus ainsi au consommateur de distinguer entre les différentes nuances de couleur rose.
La société Candia est déchue de ses droits sur la marque de couleur “rose” (pantone 212) pour désigner des produis laitiers et en particulier à destination des enfants. Ainsi, l’usage généralisé d’une nuance de couleur proche justifie la perte du droit de marque sur la couleur déposée, celle-ci ne remplissant plus son rôle principal d’identification de l’origine des produits et services.
Si la défense de ses droits de marque doit se faire à l’encontre des signes et des produits identiques, il est aussi indispensable de défendre sa marque à contre des nuances de couleur similaires pour désigner des produits similaires, sauf à encourir le risque de la déchéance de ses droits.