Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de se prononcer sur deux cas de contrefaçon dans des affaires concernant la reproduction de marques sur des tshirts pour femmes enceintes.
Dans un premier cas, la société Jean-Paul GAUTIER, titulaire de la marque FRAGILE, notamment pour des parfums et vêtements, reprochait à la société NATALYS la commercialisation d’articles de prêt à porter pour femmes enceintes apposant le signe FRAGILE.
Pour sa défense, la partie adverse soutenait que l’utilisation du terme FRAGILE était utilisé dans son sens courant pour indiquer le caractère délicat et précieux de l’enfant à naître.
Le TGI de Paris ne retient pas cette argumentation et juge que « le signe est bien utilisé à titre de marque, dans le mesure où il permet bien d’identifier les vêtements pour femmes enceintes d’autres produits de même nature, remplissant ainsi la fonction distinctive dévolue à la marque ». Dans un second cas, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire opposant la société DIVAO à Monsieur Didier MAYEUR et Madame Cécile ESTENNE, ces derniers ayant déposés douze marques composées des termes « C’est pour » associés au mois de l’année. La société DIVAO se voit alors assignée en contrefaçon de marque dans la mesure où elle commercialise des tshirts sur lesquels sont apposés les termes « c’est pour + le mois en question » assortis d’une flèche. Tel que dans l’affaire GAUTIER, la société DIVAO se prévaut du caractère banal de l’expression en question dans un contexte de maternité.
Le Tribunal estime alors que même « si l’expression familière « c’est pour XXX » en réponse à la question « C’est pour quand ? » lors d’une maternité est commune et banale, en revanche son apposition sur un tshirt pour femme enceinte n’a rien de nécessaire, ni d’évident ou d’usuel». Mais en réalité les termes « FRAGILE » et « C’EST POUR » sont-ils réellement utilisés à titre de marque ? En d’autres termes, leur utilisation permet-elle d’identifier, de différencier les produits sur lesquels ces termes sont apposés, d’autres produits émanant de concurrents ? En l’espèce, les mots FRAGILE et C’EST POUR sont perçus par le consommateur d’attention moyenne comme un message relatif à l’état de grossesse de la personne qui porte le vêtement et non comme un usage à titre de marque. Et vous, qu’en pensez-vous ?