Un récent Décret modifie la procédure d’opposition. La suspension reste soumise à un maximum de six mois mais peut uniquement être demandée pour une période initiale de trois mois renouvelable une fois.
Jusqu’alors, les parties pouvaient présenter des demandes de suspension pour des durées différentes dès lors qu’elles n’excédaient un total de six mois.
Le Décret règle aussi le cas de la suspension de la procédure en cas d’action en nullité reconventionnelle (et non principale) contre la maque antérieure. La nouvelle formulation indique clairement que la suspension s’applique.