LA POSTE parvient à défendre son dépôt POSTILLICO face à la marque ILLICO

CA Paris -17 octobre 2008


La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 17 octobre 2008 fait une application contestable du critère du « tout indivisible » dans le cadre de la comparaison des signes ILLICO et POSTILLICO, déposés tous deux pour des services des classes 35 et 42.

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En effet, la Cour d’appel énonce que le mot POST ne sera pas perçu comme une préposition mais renvoie au service de la Poste, l’expression ILLICO étant perçue comme un qualificatif de ce service. Dès lors, le consommateur ne pourra pas attribuer aux services fournis la même origine.

Cette démarche que nous avons déjà critiquée auparavant, prive les titulaires de marques de toute défense face à des sociétés possédant une certaine notoriété, et se place en porte à faux vis-à-vis de la jurisprudence communautaire (LIFE/ THOMSON LIFE- CJCE 06.10.2005)

En outre, la Cour d’appel ayant décidé de prêter le flanc à la critique a été jusqu’à reconnaître dans ce même arrêt et au sein d’une seule phrase que « le terme illico est un élément distinctif qui se retrouve à l’identique dans le signe contesté (…), étant au surplus souligné que le terme illico mot du langage courant fréquemment utilisé est faiblement distinctif. »

D’une certaine façon, cet arrêt se place dans la lignée des décisions NIKE FREE/ FREE (CA Paris 16.01.2008), GAN SECURITE FAMILLE/ SECURITE FAMILLE (CA Paris 20.09.2002), lesquelles ont, selon nous à tort, admis que l’adjonction –en position d’attaque- d’une marque ombrelle à une marque déposée permettait d’éviter tout risque de confusion.

Voilà une décision qu’il convient d’oublier illico…

 

{/gma}

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