Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation le 29 juin 2009 – DHL/CHRONOPOST – C 235/09
Dans le cadre d’une procédure opposant DHL à CHRONOPOST, le TGI puis la Cour d’Appel qui avaient retenu la contrefaçon de marques ont suscité des difficultés quant à l’étendue des mesures d’interdiction pouvant être prononcées lorsque nos juridictions ont à statuer en tant que tribunaux de marques Communautaires.
Bien que la contrefaçon de marque ait été retenue, un pourvoi a en effet été engagé devant la Cour de Cassation dans la mesure où les mesures d’interdiction de poursuivre les actes argués de contrefaçon prononcés par la Cour d’Appel ne s’appliquait qu’au territoire français alors que, selon le demandeur au pourvoi, elles auraient du s’appliquer à l’ensemble de la Communauté. L’argument sous-jacent reposait sur le caractère unitaire de la marque Communautaire et sur le fait que la Cour d’Appel agissait non pas comme juridiction nationale mais en tant que tribunal des marques Communautaires.
La Cour de Cassation n’a pas pour l’instant tranché la question et s’en est remis le 23 juin 2009 à la CJCE à qui elle a demande de manière préjudicielle de clarifier le processus applicable au travers des questions suivantes :
- Les dispositions sur les marques Communautaires doivent-elles être interprétées en ce sens que l’interdiction prononcée par un tribunal de marques Communautaires produit ses effets sur l’ensemble du territoire Communautaire ?
- Le cas échéant, la Cour est-elle habilitée à étendre l’interdiction aux territoires d’autres Etats Membre dans lesquels des actes de contrefaçon sont commis ou susceptibles de l’être ?
Ces questions sont vraiment importantes pour la défense des droits de marques. En particulier, en l’absence d’interdiction pouvant s’appliquer de manière automatique à l’ensemble du territoire Communautaire, il faudra savoir si le titulaire des droits pourra demander spécifiquement à la Cour que la décision et les mesures prononcées s’appliquent à toute la Communauté.