Cour de Cassation – 9 juin 2009
La société Sunshine, titulaire de la marque française SUNSHINE pour des vêtements, a détecté la réservation postérieure du nom de domaine sunshine.fr par une société Sunshine Productions ayant des activités dans le domaine de la photographie.
Considérant que ce nom de domaine portait atteinte à ses droits, elle a agit en référé sur le fondement de l’article R-20-44-45 (du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution et la gestion des noms de domaine de l’internet) afin d’en obtenir le transfert.
Dans sa décision du 9 juin 2009, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait fait droit à la demande de la société Sunshine dans la mesure où une telle sanction ne constitue « ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en l’état » et qu’à ce titre, la Cour d’Appel a « excédé ses pouvoirs ».
Autrement dit, le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer le transfert d’un nom de domaine, une telle sanction relevant du seul pouvoir des juges du fond. Nous saluons cette décision qui évitera que ne soient rendues en hâte des ordonnances pouvant avoir des conséquences irréversibles et créant dès lors une insécurité juridique.
Stratégiquement, seule une réflexion en amont sur l’objectif souhaité permet de déterminer la procédure la plus appropriée. Dans le cas où le but est d’obtenir rapidement le transfert d’un nom de domaine, on préfèrera les procédures extrajudiciaires spécifiquement mises en place pour les litiges en matière de noms de domaine (PARL, PREDEC pour les .fr par exemple). Si au contraire, l’action est engagée pour sanctionner des atteintes à divers droits et réparer le préjudice subit, il faudra préférer la procédure judiciaire.