TGI Paris, 6 octobre 2009, Sté Guccio Gucci et a. c/ Sté Bijoux HOHL et a.
La protection accordée par le droit des marques à leurs titulaires ne doit pas être un moyen de s’arroger un monopole sur une forme banale et faire ainsi obstacle à son utilisation par des tiers.
La Société Gucci en a fait les frais.
Informée par les douanes d’une retenue de bijoux reproduisant son célèbre mors d’équitation de la bride d’un cheval, la société Gucci opère une saisie-contrefaçon de ces bijoux et engage dans la foulée une action en contrefaçon sur la base de ses deux marques tridimensionnelles :
– Marque française n° 93 466 769 déposée le 28 avril 1993 pour désigner des vêtements :
– Marque communautaire n°5623566 déposée 29 décembre 2006 pour désigner des bijoux :
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La société Gucci se voit annuler pour dépôt frauduleux sa marque communautaire. Les juges considèrent qu’elle « ne peut, par le biais du droit des marques, s’approprier la forme d’un mors de cheval qui appartient au domaine public et qui doit en conséquence pouvoir être utilisée par les différents commerçants ».
Il s’agit, selon les juges, de la représentation banale et non stylisée de la forme du filet Verdun et mors de bride, reprise par ailleurs par d’autres vendeurs de bijoux.
De manière accessoire, les juges confirment que les produits de bijoux ne sont pas similaires aux produits de vêtements, malgré la diversification des produits des maisons de luxe, et rejette en même temps l’action en contrefaçon fondée sur sa marque française.
Attention donc à bien définir une stratégie de protection avant tout dépôt de marque ou avant toute action afin de ne pas se voir annuler ses marques…