Une loi a été récemment votée et permet d’éclaircir le vide juridique qui régnait depuis 2004 concernant la protection des droits de propriété industrielle en Polynésie française. Si ce territoire présente un intérêt pour vos droits, il est nécessaire d’effectuer des formalités spécifiques auprès de l’office pour valider la période remontant à mars 2004. De plus, à compter du 1er février 2014, il sera impératif de désigner ce territoire dans toute demande d’enregistrement ou de renouvellement de marque ou modèle français pour détenir une protection dans ce territoire. Attention, à partir de cette date, si la demande d’extension n’est pas faite simultanément à la demande de dépôt ou de renouvellement, il n’y aura aucun rattrapage possible (pas de restitutio in integrum, appel…) et la seule possibilité d’avoir une protection sera de faire un nouveau dépôt. Une fois la marque française enregistrée, l’office Polynésien aura 2 mois pour accepter ou refuser le titre. A priori, il devrait y avoir très peu de refus puisque les conditions de fond seront identiques. Le seul bémol concerne le caractère distinctif qui peut être apprécié différemment entre l’INPI et l’Office Polynésien. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister.
