Dans son Communiqué de Singapour d’avril 2014, l’ICANN a accepté de suspendre pour 60 jours la procédure d’attribution de nouvelles extensions .wine et .vin dans le but de donner aux parties concernées un délai supplémentaire pour négocier un accord acceptable. La décision a été favorablement accueillie par les acteurs du monde du vin et les instances européennes.
Entre temps, l’ICANN s’est posé en médiateur entre les candidats à la gestion des extensions et les représentants du secteur vitivinicole. En octobre 2014, le PDG de l’ICANN a fait part au Gouvernement français de ses efforts d’inclure la protection des indications géographiques (IG) et des appellations d’origine (AO) dans les accords avec les candidats.
Toutefois, les parties n’ont pas abouti à un consensus et, en novembre 2014 la compagnie américaine Donuts (le seul candidat pour la gestion du nom de domaine .vin) a remporté les enchères pour la gestion de l’extension .wine, mais la signature des contrats de gestion a été retardée à cause du débat sur la protection des IG et AO.
Finalement, en juin dernier un accord a été signé entre les représentants de l’industrie internationale du vin et la société américaine Donuts. Désormais, Donuts est le gestionnaire officiel des extensions « .wine » et « .vin ».
Les termes de l’accord restent confidentiels, mais les représentas du monde du vin semblent satisfaits. M. Pascal Bobillier-Monnot, le Directeur de la CNAOC met en avant les acquis essentiels de l’accord :
- La protection des consommateurs par la prévention du risque de confusion et de contrefaçon ;
- La protection des producteurs par la lutte contre le cybersquatting.
Dans ces conditions, les contrats de gestion des nouvelles extensions ont été signés le 18 juin dernier et sont publiés sur le site de l’ICANN (https://www.icann.org/resources/agreement/wine-2015-06-18-en; https://www.icann.org/resources/agreement/vin-2015-06-18-en). Un délai incompressible de 120 jours ayant été fixé entre la date de la signature du contrat de Registre et la délégation de ces extensions, les noms de extensions .vin et .wine devraient être disponibles au public d’ici mi-octobre 2015.
Toutefois, la période de « sunrise » pourrait s’ouvrir dès le mois d’août, mais aucune activation ne pourra avoir lieu avant la fin du délai susvisé de 120 jours.
Par ailleurs, ces contrats prévoient l’obligation pour le gestionnaire de respecter les politiques de consensus de l’ICANN, y compris Les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP). Ainsi, les éventuelles atteintes aux droits de marques vitivinicoles pourront être résolues par l’intermédiaire du mécanisme simplifié d’arbitrage institué par les UDRP.
Il est toutefois à noter que même si le lancement polémique des domaines de premier niveau .wine et .vin semble avoir enfin trouvé une issue favorable, les positions divergentes sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine adoptées par les Etats-Unis d’une part, et l’UE d’autre part, fragilise l’efficacité du mécanisme de protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux prévu par l’Accord sur les ADPIC.
Corina CIORNII – Juriste stagiaire Propriété Industrielle – Inlex IP Expertise
Céline Baillet – CPI – Responsable d’Inlex Bordeaux