La nouvelle pratique chinoise est une bonne nouvelle … surtout pour le portefeuille !

« Jouer la montre » était la tactique utilisée jusqu’à maintenant par les titulaires de marques pour contrer l’absence de procédure de suspension formelle dans le cadre d’un dépôt de marque en Chine.

En effet, selon la pratique de l’office chinois des marques, l’existence de marques antérieures similaires bloquait nécessairement le dépôt d’une marque postérieure. Un des moyens permettant de surmonter cet obstacle  étant d’engager une opposition, action en invalidation ou en annulation à l’encontre des marques antérieures. Cependant, l’Office chinois effectuait un examen séparé et distinct des procédures de sorte que ce dernier examinait bien souvent plus rapidement la demande de marque alors même que les actions à l’encontre des marques antérieures étaient toujours en cours.

Dès lors, l’unique solution était de « jouer la montre » afin de prolonger l’examen de la demande de marque en engageant différentes actions telles que : un nouveau dépôt pour reprendre date, des appels, des recours, en espérant ainsi que les actions à l’encontre des marques antérieures soient jugées favorablement avant la décision finale sur la demande de marque.

Depuis 2019, une nouvelle pratique de l’Office chinois se dessine et elle permettrait de palier le problème et d’éviter par ailleurs des surcoûts financiers. Ainsi, au lieu de rendre directement une « Décision de refus », l’Office chinois rend un «  Avis d’examen » où il liste l’ensemble des marques antérieures similaires à la demande de marque.

Cet avis d’examen s’apparente en quelque sorte à une procédure de suspension à l’initiative de l’Office chinois qui après avoir listé l’ensemble des marques antérieures invite le déposant à demander une suspension jusqu’à la détermination du statut des marques antérieures.

Cette procédure de suspension bien que nouvelle a pu être observée dans plusieurs affaires et, notamment dans le cas où la marque antérieure est en cours de cession où lorsqu’elle fait elle-même l’objet d’une procédure d’examen.

Cette nouvelle pratique est une bonne nouvelle pour les demandeurs de marque en Chine. Toutefois, elle n’est pas encore formalisée et, il faudra attendre les directives, les orientations et les indications de l’Office pour délimiter précisément son champ d’application. Nous ne manquerons pas de suivre cette évolution.

 

Guillemette de Reviers – Juriste stagiaire