OMPI
Adhésion au Protocole du Pakistan – Entrée en vigueur le 24 mai 2021.
Adhésion au système de La Haye du Bélarus- Entrée en vigueur le 19 avril 2021
Nous sommes à votre disposition pour étudier les meilleures options pour protéger ces territoires en fonction de vos projets.
FRANCE – Marques associées
Il est possible de renouveler une seule des deux marques associées, mais attention aux conséquences notamment sur les dates d’échéance.
OMPI- Limitations
En cas de limitation du libellé d’une marque internationale, dans un ou la totalité des pays visés, le rôle de l’OMPI est d’enregistrer et de publier la limitation.
Ce qui ne signifie pas en clair que le/les pays concernés ont acceptés cette demande.
Nous sommes à votre disposition pour entamer les démarches additionnelles auprès du/des offices pour s’assurer de l’effectivité de la limitation.
CHILI
Depuis le 1er avril 2021, il est possible de renouveler une marque 6 mois avant son échéance et 6 mois après (au lieu de 30 jours).
Cela ne concerne pas les marques sonores, collective, de certification, et de garantie.
Pour ces types de marques, le renouvellement se fait 30 jours après la date d’expiration.
A chaque type de marque, son délai de renouvellement !
MYANMAR
Dans le cadre de la nouvelle législation, la Soft Opening Period (ouverture prioritaire aux titulaires de droits pour redéposer) a débuté le 1er octobre 2020 pour 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.
Compte tenu du coup d’état militaire, cette période a été étendue sine die. A ce stade, nous attendons l’ouverture de l’Office, de la fixation des taxes et des formulaires de redépôt.
Nous restons au plus près de nos agents pour être informés de l’évolution de la situation et des mesures à prendre.
INDE
Depuis le 4 avril 2021, the Intellectual Property Appellate Board (‘IPAB’) a été aboli.
Les pouvoirs et compétences ont été transférés aux High Courts et Commercial Courts.
Les appels concernant les décisions rendues en matière de marques, modèles, indications géographiques doivent être présentées devant les High Courts.
EMIRATS ARABES UNIS
L’Office a publié le 11 avril 2021, une information indiquant que le dépôt tardif du pouvoir légalisé était autorisé dans le cas des dépôts de marques.
Le pouvoir légalisé peut être soumis dans les 30 jours suivants la date du dépôt, sans frais supplémentaires. Le délai est final et non extensible.
Cette tolérance s’applique également pour les renouvellements et les inscriptions mais non pour les oppositions, ni pour les appels.
Pour ces dernières procédures, le pouvoir doit être soumis au moment des formalités.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister tout au long de ces procédures aussi fines que complexes.
CANADA
Suite à l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, les demandes ont afflué créant un engorgement et un allongement des délais dans le traitement des dossiers.
Aussi, le 3 mai 2021, l’OPIC a annoncé la mise en place de mesures, aussi bien pour améliorer la rapidité des examens, que pour accélérer les procédures d’examen.
A titre d’exemple, un examen accéléré de demandes de marques pourra être effectué dans les cas suivants :
- Procédure judiciaire prévue ou en cours au Canada,
- Combat contre la contrefaçon à la frontière canadienne,
- Protection des droits de propriété intellectuelle afin d’éviter de subir de graves désavantages sur le marché en ligne,
- Maintien de la revendication de priorité dans un délai donné et en réponse à une demande d’un bureau des marques étrangers.
A ce stade, l’Office indique qu’il commencera par étudier les requêtes accelérées de marques associées à des produits ou services médicaux liés au COVID-19 uniquement.
THAILANDE
Le Department of Intellectual Property (DIP) a mis en place une procédure de fast-track pour les renouvellements, ainsi qu’une procédure dite “First Action Fast Track” program qui permet, sous certaines conditions, l’émission d’une première notification dans les 6 mois suivant la date du dépôt.
Si vous souhaitez bénéficier de ces procédures rapides, nous sommes à votre disposition pour étudier si les conditions sont remplies.
Sandrine YVER