En vertu de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon (Anti-Counterfeit Act) et à compter du 1er janvier 2023, l’exportation et la distribution de marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle qui n’ont pas été enregistrés auprès de l‘ACA constituera un délit.
En effet, l’ACA a annoncé le lancement du système de gestion intégré de l’Autorité de lutte contre la contrefaçon (« AIMS ») le 28 février 2022 dans le but d’empêcher l’importation de marchandises contrefaites au Kenya.
Le portail AIMS de l’ACA pour l’enregistrement des marques a été officiellement lancé le 15 juin 2022. Il est désormais opérationnel et les titulaires de marques peuvent commencer à enregistrer leurs marques dès maintenant, et ce avant la date butoir du 1er janvier 2023 (voir en ce sens la note publique prolongeant le délai initial du 1er juillet 2022 pour l’obligation d’enregistrement légal).
Quels types de droits de propriété intellectuelle doivent être enregistrés auprès de l’ACA ?
En théorie, toutes les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels, les droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle enregistré, quel que soit leur lieu d’enregistrement, pour toutes les marchandises importées au Kenya.
En pratique, l’ACA a expliqué que l’enregistrement devrait se limiter aux marques les plus importantes des titulaires (« marques ombrelles »), car la gestion d’un vaste portefeuille de PI serait trop complexe.
Aucun enregistrement n’est nécessaire pour l’importation de matières premières qui ne portent pas de marque et pour les produits fabriqués au Kenya – qui peuvent toutefois être enregistrés volontairement.
Quelle est la procédure d’enregistrement ?
Bien que le processus manque encore de clarté pour le moment, nous savons qu’après l’approbation d’une demande, le demandeur recevra un certificat d’enregistrement et que l’ACA devrait délivrer une marque de certification sous la forme d’un dispositif de sécurité anti- contrefaçon. La délivrance d’une marque de certification sera mis en œuvre ultérieurement.
L’ACA doit être informée des changements relatifs au propriétaires de marques (nom, adresse, titularité, licence).
L’enregistrement est valable pour une période de 12 mois et il sera soumis à un renouvellement annuel.
Vous trouverez ci-dessous les trois étapes à suivre avec l’aide d’un mandataire :
Que risque un titulaire de marque s’il n’enregistre pas sa marque auprès de l’ACA avant le 1er janvier 2023 ?
La nouvelle Loi anti-contrefaçon prévoit des poursuites pénales ainsi que la saisie et la destruction des produits importés sur lesquels se trouveraient des marques non enregistrées. Cependant, l’ACA a clairement expliqué que pour le moment, son objectif principal est plutôt de compiler des statistiques et des données, ainsi que d’encourager les propriétaires de marques à procéder dans leurs dossiers à un enregistrement, en vue de la prochaine phase d’évolution du système.
Toute l’équipe d’INLEX MEA reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations, ainsi que les taris associés.
