NORVEGE – Ne pas confondre vitesse et précipitation
Le délai d’opposition s’ouvre après l’enregistrement. Aussi, et même en possession du titre, il faudra bien attendre la fin du délai pour avoir un enregistrement consolidé.
Nous sommes à votre disposition pour vérifier, si besoin, le statut de vos droits.
RUSSIE- Une procédure d’opposition très particulière
Outre le fait qu’il n’existe pas de délai, les informations relatives à l’opposition ne sont pas accessibles gratuitement.
De plus et s’agissant d’un office à citation, les tiers ont également la possibilité de former opposition contre les demandes de marque. Dans ce cas, si l’Examinateur est d’accord avec les arguments de l’opposant, il cite la marque et rejette le dépôt.
Nos experts sont à votre disposition, pour gérer de telles situations et vous permettre de défendre vos droits.
ITALIE
Depuis 29 décembre 2022, il est désormais possible d’introduire une action en nullité et en déchéance contre les marques italiennes enregistrées par le biais d’une procédure administrative.
Jusqu’à présent, ces actions ne pouvaient être introduites que devant les tribunaux ordinaires.
Les propriétaires de marques ont à présent le choix entre introduire une action en nullité ou en déchéance par le biais de procédures administratives ou devant les tribunaux ordinaires.
Les procédures judiciaires restent disponibles comme voie alternative, même si elles sont plus coûteuses.
Cette procédure administrative plus rapide et moins coûteuse, constitue surtout une alternative à la voie judiciaire.
Voie administrative ou judiciaire ? Nous sommes là pour vous aider à choisir !
ESPAGNE
Depuis le 14 janvier 2023, pour contester une marque espagnole et en faire constater la déchéance, ainsi que pour demander la nullité d’une marque enregistrée, il faudra engager une action par voie administrative devant l’Office.
L’objectif de ces nouvelles dispositions est de rendre les procédures de nullité et de déchéance plus simples et plus accessibles à un plus grand nombre d’utilisateurs et de les rendre plus rapides et plus agiles.
Les tribunaux de commerce resteront compétents, mais uniquement pour les demandes reconventionnelles, c’est-à-dire pour les cas où la nullité ou l’invalidité est invoquée comme moyen de défense contre une demande de contrefaçon.
Si vous envisagez une action de ce type en Espagne, vous avez donc des pistes possibles moins couteuses ! et si vous subissez une telle action, nous sommes à votre disposition pour déterminer les meilleures stratégies d’action.
ARABIE SAOUDITE- vers une simplification ?
L’Arabie Saoudite a officiellement adhéré à la Convention de La Haye sur l’apostille le 7 décembre 2022, supprimant ainsi l’obligation de légalisation des documents publics étrangers.
Cette nouvelle disposition s’appliquera aux demandes déposées à partir du 7 décembre 2022.
ARGENTINE- Forte augmentation
Les taxes ont fortement augmentées en 2023 et ce en deux étapes : 110% à compter du 1er janvier 2023 et de nouveau 110% à compter du 1er mars 2023.
Nous sommes à votre écoute pour lisser au mieux vos dépenses tout en conservant une protection adaptée.
REPUBLIQUE DE COREE- fin du tout ou rien
Actuellement, un refus émis pour certains produits/services et pour lequel aucune réponse n’était apportée, entraînait le rejet de la totalité de la marque.
À compter du 4 février 2023, en l’absence de réponse à un refus partiel, ou si la réponse n’a pas permis de lever le refus, les autres produits et services non impactés pourront être enregistrés. Ils resteront cependant en suspens jusqu’à l’avis définitif, sauf si une demande divisionnaire est déposée.
OMPI- Nouvelles adhésions
BELIZE – Adhésion au Système de Madrid- Entrée en vigueur le 24 février 2023.
MAURICE- Adhésion au Système de Madrid- Entrée en vigueur 6 avril 2023 et Adhésion au système de La Haye- entrée en vigueur le 6 mai 2023.
À vos marques !