Nous constatons une recrudescence des contrôles effectués sur les sites web des professionnels, notamment en matière de conditions générales de vente.
Certains points de contrôle reviennent souvent, comme par exemple, le sujet délicat du délai de rétractation qui peut s’appliquer ou non ou être différent, en fonction de la nature des produits vendus.
Dans tous les cas, nous constatons aussi que, souvent, le calcul du délai de rétractation indiqué est erroné … Le risque étant pour le professionnel de voir ce délai rallongé de plusieurs mois ou de se voir exposé à des amendes.
Il est donc primordial d’assurer une mise à jour régulière de vos CGV, mentions légales, politique de confidentialité, bref de votre documentation juridique, pour la mettre à jour des lois et réglementations mais aussi de l’évolution de votre business au fil du temps.
Cela peut permettre d’éviter des sanctions appliquées notamment par la CNIL ou la DGCCRF, mais aussi de transmettre une image de confiance à vos clients/partenaires qui jouent un rôle majeur sur votre réputation.
Les équipes MIIP – MADE IN IP restent à votre disposition pour travailler sur ces questions.
Diana CUNHA LOPES / Juriste en Propriété Industrielle, Charlotte Urman / Conseil en Propriété Industrielle