Pourquoi je dois être vigilant à respecter les conditions de mes licences logicielles ?

Une licence logicielle permet au titulaire de mettre à disposition d’un tiers son logiciel, en délimitant l’utilisation autorisée sans pour autant le céder : il s’agit en quelque sorte d’un contrat de location (exemple : l’utilisation du pack office de Microsoft est soumise à une licence, les utilisateurs doivent payer une redevance en contrepartie d’un droit de jouissance à durée déterminée du logiciel).

A l’inverse, la cession opère un transfert de tout ou partie des droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit d’adaptation et droit de distribution au public).

Si une licence est concédée pour un nombre précis d’utilisateurs mais pour laquelle plus d’utilisateurs ont accès, la responsabilité contractuelle peut être mise en œuvre. En effet, cela reviendrait à considérer que la licence n’a pas été payée en totalité puisqu’elle est utilisée par beaucoup plus d’utilisateurs (ou pour un champ plus large) que ce qui était prévu / payé et concédé. Sur la base de la responsabilité contractuelle et en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, l’utilisateur n’est pas contrefacteur en soi mais n’a pas respecté les termes du contrat et s’expose donc à une demande de dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi.

Dans un arrêt récent de la Cour de cassation (05/10/2022), il a été considéré que le manquement aux clauses de la licence logicielle était constitutif d’un acte de contrefaçon au titre de la responsabilité délictuelle et pas du non-respect d’une obligation sur le terrain de la responsabilité contractuelle. En d’autres termes, le juge n’a pas fait primer l’application du contrat et ses possibles dispositions limitatives de responsabilité et a considéré les actes comme pénalement répréhensibles.

Il faut donc être vigilant à bien respecter tous les termes inscrits dans la licence pour éviter de voir engager sa responsabilité délictuelle (pouvant aller jusqu’à du pénal) ou contractuelle.

Marion LUCATTINI / Juriste en Propriété Industrielle