Marque française, marque de l’Union européenne, marque internationale : différences et intérêts

Le dépôt de marque en France, s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ce dépôt offre une protection pour la marque sur le territoire français uniquement. Il est toutefois possible d’étendre la protection à la Polynésie française en demande spécifiquement cette extension au moment du dépôt et en payant les taxes correspondantes.

La marque de l’Union Européenne permet quant à elle de détenir une protection simultanée dans tous les États membres de l’Union européenne (27 pays à ce jour), ce qui en fait un choix attrayant lorsqu’on souhaite une protection étendue au sein de l’UE.

Le dépôt s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). A noter qu’il s’agit d’un titre unitaire, c’est-à-dire qu’en cas de souci (réclamation de la part d’un tiers par exemple) entrainant son annulation totale ou partielle , elle sera annulée dans l’ensemble des pays de l’UE.

La marque internationale (Système de Madrid) permet aux titulaires de marques d’obtenir une protection dans plusieurs pays membres, sans avoir à effectuer des dépôts séparés dans chaque pays. Il est nécessaire, au moment du dépôt, de désigner les pays d’intérêt. Une marque internationale ne couvre pas automatiquement l’ensemble des pays du monde. Il est également possible de procéder à des désignations ultérieures permettant, à moyen terme, de désigner d’autres pays membres du Système de Madrid.

Pour déposer une marque internationale il est nécessaire de détenir un dépôt national dans le pays d’origine du déposant, qui sera utilisé comme base. Ce dépôt doit être effectué auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Office d’origine du titulaire. La demande est ensuite transmise à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour traitement, qui transmettra enfin les demandes aux Offices des différents pays désignés afin que chacun procède à l’examen de la demande au regard des spécificités locales.

Cette procédure présente l’avantage de pouvoir désigner plusieurs pays simultanément via une seule et unique marque, permettant de faire des économies de coûts et de gestion. A noter que contrairement à la marque de l’Union Européenne, si la marque rencontre un souci dans un pays entrainant son annulation dans ce pays, cela n’impactera pas la protection de la marque dans les autres pays.

En fonction de chaque projet, la stratégie de dépôt peut évoluer et il est essentiel de déterminer en amont quelle est celle qui sera la plus pertinente.

Les équipes MIIP – MADE IN IP sont à votre disposition pour vous accompagner dans ce choix.

Karine Mamou / Conseil en Propriété Industrielle