Un récent jugement du TGI de Lille en date du 3 mai 2007 vient de retenir mon attention :
une société attaquait une autre pour contrefaçon et avait effectué une saisie contrefaçon dans les locaux de la supposée contrefactrice après autorisation du juge. Ce dernier avait autorisé dans son ordonnance la saisie des documents comptables.
Le TGI de Lille annule cette saisie contrefaçon au motif que la saisie des documents comptables porte atteinte aux droits de la défense dès lors que, s’agissant d’une démarche unilatérale du plaignant o๠le défendeur n’intervient pas, elle risque de donner accès à des documents confidentiels sans avoir la garantie absolue que le plaignant est mà» par de justes intérêts.
L’annulation de la saisie contrefaçon est donc justifiée par des raisons d’ordre éthique (les droits de la défense) et donne à penser qu’il s’agit d’une position maintenant établie des juges.
Nous avons d’ailleurs constaté récemment une application de cette position dans deux cas o๠une autorisation de saisie contrefaçon était demandée au juge :
– dans la première il a accepté la saisie à l’exception de la partie sur la saisie des documents comptables
– dans la seconde il a refusé la saisie demandant à ce que la demande lui soit représentée sans la demande d’accès aux documents comptables.
Si l’on peut comprendre ce besoin des juges de défendre les droits de la défense bien évidemment, il n’en reste pas moins que la saisie des documents comptables était un bon moyen pour obtenir des éléments sur l’importance de la contrefaçon et l’origine des marchandises suspectées de contrefaçon avant que le contrefacteur ne puisse dissimuler les informations.
Il est donc à craindre que cette position des juges fragilise les victimes de contrefaçons et réduise la possibilité de demander des dommages et intérêts. Qu’en pensez-vous ?